Réglementation Autorisations d’urbanisme

Pas question de faire payer l’instruction des permis aux pétitionnaires

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Pour compenser la charge financière générée par le transfert aux collectivités de l’instruction des autorisations d’urbanisme, est-il envisageable de créer une contribution des usagers ?

L’article 134 de la loi Alur réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’Etat pour...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5887 du 16/09/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X