Réglementation Constructions agricoles

Pas de changement de seuil pour le recours obligatoire à l’architecte

Mots clés : Architecte - Droit de l'urbanisme

Le seuil du recours imposé à un architecte pour les exploitations agricoles, actuellement fixé à 800 m2 de surface de plancher, pourrait-il être relevé ?

Non. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n’a pas modifié les seuils au-delà desquels la signature par un architecte du projet de construction agricole est requise (800 m2 pour les bâtiments agricoles, 2 000 m2 pour les serres), alors que, pour les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5901 du 23/12/2016
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