Management et prévention

Pas de cession de dettes sans consentement du créancier

Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2009, arrêt n° 493 F-P B, X c./Z.

Le propriétaire d’une parcelle confie l’édification d’une maison à un constructeur. A la suite de l’apparition de malfaçons, il agit en réparation. Le constructeur allègue alors de la cession de son fonds de commerce et de la transmission conventionnelle de l’ensemble des dettes, nées de son ancienne activité, à l’acquéreur du fonds.

Question La cession de dettes prévue lors de la cession d’un fonds de commerce est-elle opposable aux créanciers du fonds ?

Réponse Non. En vertu du principe de l’effet relatif des contrats, la cession conventionnelle de dettes prévue par les parties à une cession de fonds de commerce ne peut avoir d’effets à l’égard du créancier qui n’y a pas consenti.

CommentaireSi rien n’interdit un changement de créancier sans le consentement du débiteur, l’inverse est impossible en droit. Un changement de débiteur n’est jamais indifférent pour le créancier car le risque est ici que le débiteur d’origine soit substitué par un débiteur insolvable. Aussi, la Cour rappelle-t-elle qu’il ne peut y avoir cession de dettes sans le consentement exprès du créancier. La solution a pour corollaire que le cessionnaire du fonds ne devient pas de plein droit débiteur en lieu et place du cédant.

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