Textes officiels

Pas de caducité de l’interdiction de diviser un lot

Mots clés : Réglementation

Quelle est la portée de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi Alur, visant la levée de certaines restrictions afin de favoriser la densification de certains quartiers. Le gouvernement envisage-t-il de rendre ainsi caduque l’interdiction de diviser...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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