Management et prévention

Pas d’obligation de rechercher le reclassement dans un groupe que l’entreprise n’a pas encore intégré

Un directeur de département est licencié pour motif économique après avoir refusé un poste de reclassement. La société qui l’employait intègre ensuite un groupe. La cour d’appel estime qu’elle devait, dès avant l’intégration, interroger ce groupe sur la possibilité de reclasser le salarié. Elle en déduit ainsi que le licenciement, quoique antérieur à l’intégration, est sans cause réelle et sérieuse.

Question L’employeur devait-il rechercher le reclassement dans un groupe qu’il n’avait pas encore intégré ?

Réponse Non. Sauf fraude, les possibilités de reclassement s’apprécient au plus tard à la date du licenciement. L’employeur n’a pas à interroger les sociétés d’un groupe qu’il est susceptible d’intégrer.

Commentaire L’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Les possibilités de reclassement s’apprécient à la date du licenciement. Sauf en cas de fraude, s’il apparaît que l’employeur et le groupe se sont entendus pour retarder la date d’intégration effective afin d’alléger l’effectif de salariés à reprendre.

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Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2010, n° 09-40421.
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