Réglementation Clauses contractuelles

Pas d’indemnisation pour la non-reconduction tacite d’un contrat

Mots clés : Jurisprudence

Un litige est survenu entre une Ville et une société bénéficiant d’une convention de fonctionnement des halles et marchés communaux.

Cette convention prévoyait une clause de tacite reconduction. Par ailleurs, une autre stipulation du contrat prévoyait le droit à indemnisation du titulaire du contrat en l’absence de reconduction dudit contrat.

Question

Le titulaire du contrat avait-il droit à bénéficier de l’indemnisation prévue ?

Réponse

Non. Le Conseil d’Etat énonce que : « Les clauses de tacite reconduction contenues...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5902 du 30/12/2016
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