Réglementation Plans de prévention des risques naturels

Pas d’évaluation environnementale pour les PPRN !

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles « incendies de forêt » de Saint-Paul-de-Vence est attaqué par des habitants de la commune. Ces derniers contestent notamment l’absence d’évaluation environnementale. Ils soutiennent que cela constitue une méconnaissance de l’article 3 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5755 du 14/03/2014
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