Réglementation Urbanisme

Pas d’entraves aux visites de chantier

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Le Conseil constitutionnel a tranché : le délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme est conforme à la Constitution (article L. 480‑12 du Code de l’urbanisme). Ce droit...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5814 du 02/05/2015
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