Management et prévention

Pas d’appel pour le candidat repreneur évincé

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2009, arrêt n° 402-FS-P B, X c./Y.

Une société dépose une offre de reprise portant sur une partie des actifs d’une société mise en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire lui ayant préféré un autre repreneur, le candidat évincé forme alors recours.

Question Le repreneur d’une société en difficulté peut-il former un recours contre une décision favorable à un autre candidat ?

Réponse Non. L’auteur d’une offre d’acquisition à un débiteur en liquidation judiciaire ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire autorisant la vente au profit de l’auteur d’une offre concurrente.

Commentaire La Cour confirme sa jurisprudence. Aucun recours n’est ouvert au candidat malheureux à la reprise d’une entreprise en difficulté. Ce dernier ne dispose d’aucun droit à agir faute de prétention et donc de préjudice. Le juge-commissaire dispose en effet d’un pouvoir souverain pour déterminer l’offre qui lui paraît la plus adaptée au maintien de l’activité et/ou au désintéressement des créanciers de la procédure.

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