[TO] Social

Participation de l’Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d’activité de longue durée

Arrêté du 10 juin 2009 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JO du 24 juin 2009 – NOR : ECED0912443A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi,

Vu les articles L. 5122-2 et D. 5122-49 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la participation forfaitaire de l’Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d’activité de longue durée est fixé, à compter du 1er mai 2009, à 1,90 euro par heure indemnisée, dans la limite de 50 heures.

Article 2

Chargés de l’exécution.

Fait à Paris, le 10 juin 2009.

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