Réglementation

Partenariat public-privé Quel montage financier envisager ?

Mots clés : Contrat de partenariat - Passation de marché

Aux termes du projet d’ordonnance, la rémunération pourra se faire par tous les moyens, à condition de respecter le principe du partage de risques entre l’entité adjudicatrice et le titulaire du PPP.

Les PPP ne sauraient se limiter à un simple outil juridique alors qu’ils contribuent à une gestion optimisée des ressources de l’Etat. C’est pourquoi certains aspects de leur financement méritent d’être examinés. Il convient d’abord de souligner comment les PPP se distinguent des marchés publics classiques par le recours au modèle économique de la théorie du coût global de possession.

Théorie du coût global de possession

Avant de recourir à tout PPP, les décideurs et acheteurs publics devront comparer des coûts objectifs entre, d’un côté, un contrat global de conception, construction, exploitation, maintenance et financement, et, de l’autre, le recours disparate à des procédures de marchés publics classiques.

Retours d’expérience

Deux études récentes ont démontré, d’un point de vue économique (1) et administratif, l’efficacité attendue du modèle des PPP par rapport aux procédures de marchés classiques où prédomine, chez l’acheteur public, le respect formel des procédures d’achat aux dépens de la réalisation d’un bon achat.

Le PPP va impliquer, de la part des décideurs publics, une implication croissante dans la vision globale et prospective de leurs besoins car l’équipement ou le service ainsi achetés le seront pour une durée assez longue. Dans ce cadre, les retours d’expérience acquis depuis la promulgation de la loi dite « Sapin » devront bénéficier aux acheteurs publics : le mode de passation des PPP est plus inspiré de la procédure de négociation existante en matière de délégation de service public que de la procédure d’appels d’offres classiques connue dans les marchés publics. Le modèle économique du PPP permettra aux Administrations de connaître pour quelques années, à l’avance, le coût global de possession d’un équipement ou d’un service. Elles pourront ainsi mesurer des gains de productivité dans leur gestion patrimoniale.

Retard à rattraper

Cette dynamique à moyen terme devra permettre à l’Administration de redéployer les gains vers des actions publiques essentielles et de donner toute son efficacité à la rationalité des choix budgétaires. On peut se demander si la réussite pleine et entière des PPP ne devrait pas générer la mise en place d’une mission interministérielle d’évaluation, et ainsi rattraper le retard culturel de l’Administration française par rapport à d’autres administrations européennes (2).

En tout état de cause, les partenariats public-privé participeront à leur juste mesure à la réforme de l’Etat (3) et contribueront, grâce au mode de rémunération de l’opérateur, à améliorer les performances des services à l’usager, qui pourra recouvrir différentes facettes (Administration, fonctionnaire, contribuable et actionnaire).

Rémunération de l’opérateur

Le mode de rémunération de l’opérateur sera déterminé en fonction de différents paramètres précisés dans le projet d’ordonnance : la rémunération ne doit pas dépendre substantiellement des résultats d’exploitation du service public dont a en charge l’entité adjudicatrice ; elle doit être liée à des objectifs de performances, et enfin elle se fait par tous moyens.

Définition du prix

La rémunération du PPP se distinguera a contrario de celle de la délégation de service public. Le prix du PPP sera défini pour ne pas faire supporter exclusivement au titulaire du PPP les risques et périls de l’exploitation par un partage de tâches et de responsabilités tenant compte de la nature, de l’objet, de l’importance, de la durée et de l’obsolescence éventuelle de l’équipement ou du service faisant l’objet du PPP.

L’état du projet d’ordonnance n’interdit pas non plus que le prix du PPP soit forfaitaire, à condition que le cocontractant soit obligé de remplir des obligations de résultats au titre des performances, sous peine de supporter des pénalités en cas de non-respect.

Objectifs de performance

Dans ce cadre, les pénalités feront partie intégrante du système de rémunération fonction des performances du titulaire du PPP....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5234 du 19/03/2004
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