Réglementation Performance énergétique

Ouvrage impropre à sa destination

Mots clés : Efficacité énergétique - Jurisprudence - Réglementation thermique et énergétique

Les acquéreurs d’un logement se plaignent de défauts de performance énergétique de leur appartement. Ils font valoir un mauvais fonctionnement du chauffage, un défaut d’isolation thermique ainsi que des passages d’air par les menuiseries.

Question
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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5882 du 19/08/2016
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