[TO] Droit immobilier

Orientations pour la programmation 2010 de l’action et des crédits gérés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah)

Circulaire n° C 2010-01 du 3 juin 2010 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer,en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat NOR : DEVU1020105C

La directrice générale de l’Anah à Mesdames et Messieurs les préfets de région (délégués de l’Anah en région) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (délégués de l’Anah dans les départements).

Objet : priorités d’intervention et programmation des crédits d’aide à l’amélioration de l’habitat privé (délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat du 5 mai 2010).

Annexes :

Annexe I. – Dotations 2010 et répartition régionale des objectifs.

Annexe II. – Dotations régionales 2010 pour l’ingénierie hors délégation.

Annexe III. – Dotations régionales 2010 pour les structures d’hébergement.

Grâce à la mobilisation des services de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires opérateurs, l’année 2009 s’est achevée à un niveau d’engagement historique : 619,7 M € ont été engagés : 177,6 M € au titre du plan de relance et 441,4 M € au titre des crédits ordinaires. C’est 18 % de plus qu’en 2008.

L’année 2010 marque un tournant important pour l’agence, tant dans son mode opératoire que dans ses priorités.

En ce qui concerne le circuit de répartition des crédits, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 et les décrets d’application des 4 septembre et 24 décembre 2009 précisent les responsabilités respectives du conseil d’administration et des délégués de l’Anah dans les régions et les départements :

– le conseil d’administration, qui comprend désormais un tiers d’élus locaux et nationaux, détient des pouvoirs étendus : il fixe les niveaux national et régionaux des capacités d’engagement de l’Anah et il délibère sur le projet de répartition régionale des objectifs d’intervention ; il s’appuie sur de nouveaux organes de gouvernance : comité financier et comité d’évaluation et de suivi ;

– les préfets de région, s’appuyant sur les DREAL, fixent la répartition infrarégionale des enveloppes budgétaires annuelles et consolident les engagements pluriannuels, en lien avec les préfets de département et leurs services, après avis préalable du comité régional de l’habitat ;

– les préfets de département, délégués locaux de l’Anah, formulent les demandes de l’ensemble des territoires. Ils sont les interlocuteurs directs des collectivités territoriales et signent avec elles les dispositifs de délégation de compétence ou d’opérations programmées après avis des délégués régionaux.

En ce qui concerne les priorités d’intervention, les nouvelles orientations ministérielles, annoncées le 5 mai 2010, lors de l’installation du nouveau conseil d’administration de l’Anah, renforcent la dimension solidaire et écologique de l’action de l’agence :

– solidarité renforcée à l’égard des occupants d’habitat indigne ou très dégradé ;

– solidarité à l’égard des propriétaires occupants modestes, en particulier en milieu rural, selon deux axes principaux : favoriser la rénovation thermique et adapter le logement à la perte d’autonomie.

Ces orientations recomposent la hiérarchie des priorités d’intervention de ces dernières années : en particulier pour les logements locatifs, le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé primera sur la production de logements à loyer et charges maîtrisés.

Vous tiendrez compte de ces évolutions dans vos décisions d’attribution aux territoires de gestion des capacités d’engagement pour l’année 2010 assorties d’objectifs.

Les dotations régionales découlent de la répartition d’une enveloppe budgétaire de 466,9 M € au titre des interventions ordinaires, en progression de 4 % par rapport aux enveloppes 2009 hors plan de relance.

Pourront s’ajouter, au second semestre 2010, des crédits dans le cadre de la mise en œuvre du programme 2010-2017 d’aide à la rénovation thermique des logements privés créé par la LFR 2010 dans le cadre des investissements d’avenir. Le montant et les conditions d’emploi de ces crédits vous seront précisées au moment de la préparation « des tables rondes départementales de la précarité énergétique » demandées par les ministres le 26 janvier 2010.

Vous disposez également d’enveloppes régionales pour l’affectation de crédits à :

– l’humanisation des centres d’hébergement, pour un montant global de 19,8 M € (y compris plan de relance) ;

– la poursuite d’actions d’ingénierie dans les dispositifs programmés hors délégation de compétence, pour un montant global de près de 9 M € .

Pour la bonne réalisation de ses missions, l’Anah privilégie le partenariat avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Vous tiendrez donc particulièrement compte, pour la répartition infrarégionale des crédits, du suivi des engagements contractuels et, pour les futurs engagements pluriannuels, des politiques ou projets locaux en cours d’élaboration, notamment ceux concernant des sites retenus au titre du programme national de requalification de quartiers anciens dégradés (PNRQAD).

Vous nous ferez parvenir, dans les meilleurs délais, la répartition infrarégionale des objectifs et des enveloppes.

Vous veillerez, avec l’appui des services de l’État, à structurer l’action locale de l’Anah conformément aux orientations décrites ci-après.

Fait à Paris, le 3 juin 2010.

Orientations pour la programmation 2010 de l’action et des crédits gérés par l’Anah

I. – Dispositions budgétaires 2010

Les capacités d’engagement 2010 pour les aides de l’Anah ont été arrêtées en octobre 2009 par son conseil d’administration à 556,4 M € , augmentés par des reports de 30 M € du plan de relance 2009 :

18 M € sont provisionnés, et leur déblocage reste soumis à l’accord du conseil d’administration pour un éventuel complément de dotations régionales à compter du second semestre 2010 ;

81 M € sont réservés au titre d’engagements spécifiques : 11 M € pour l’ingénierie, 38 M € pour l’humanisation des structures d’hébergement, 12 M € pour les opérations de résorption de l’habitat insalubre, 20 M € pour le traitement des copropriétés dégradées en plan de sauvegarde ;

20,5 M € font l’objet de dotations spécifiques à certains bailleurs institutionnels, Sorginorpa, Sainte-Barbe, préaffectées aux régions concernées en contrepartie d’objectifs logements ;

466,9 M € constituent le montant total des dotations régionales réparties pour des interventions classiques précisées en annexe I.

À ces crédits pourront s’ajouter des crédits du programme d’aide à la rénovation thermique (ART), créé dans le cadre des dépenses d’investissement d’avenir de l’État (LFR. 2010) et dont la gestion est confiée à l’Anah. Une convention entre l’État et l’Anah précisera les objectifs de ce fonds et ses modalités de mise en œuvre. Les crédits seront octroyés sous forme de primes aux travaux d’économies d’énergie, en complément à la subvention de base Anah aux propriétaires occupants. Une instruction spécifique précisant le dispositif sera transmise après signature de la convention.

L’enveloppe globale d’intervention classique à répartir entre les régions est complétée de la déclinaison de deux enveloppes supplémentaires : 19,8 M € pour l’humanisation des centres d’hébergement (y compris 8 M € du plan de relance) et près de 9 M € pour l’ingénierie hors délégation de compétence.

Contrairement aux années précédentes, les crédits d’ingénierie, destinés aux territoires non délégués seront, pour partie, immédiatement répartis entre les régions pour un montant correspondant aux besoins identifiés des programmes en cours. Le dispositif opérationnel est précisé en annexe II.

II. – Priorités et objectifs

Le contrat trisannuel entre l’État et l’Anah a pris fin en 2009. Il était fortement marqué par les priorités du plan de cohésion sociale, dynamisé en 2009 par les objectifs du plan de relance.

L’ensemble des priorités fixées à l’agence pour les prochaines années s’inscrit dans un nouveau cadre de politiques publiques. Ces priorités seront précisées dans le prochain contrat État-Anah.

L’année 2010 sera une année charnière conduisant à une nécessaire clarification des dispositifs en cours pour encourager les territoires à s’inscrire dans les nouvelles orientations présentées ci-après, qui devront impérativement se traduire dans les programmes d’action territoriaux.

Deux priorités seront particulièrement accentuées dans les prochaines années :

– le traitement de l’habitat indigne et dégradé, notamment à travers le PNRQAD et les OPAH RU (pour l’essentiel, les logements améliorés devront respecter des conditions de loyer et charges maîtrisés) ;

– l’aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires à faibles ressources renforcée grâce au programme ART 2010-2017.

Les modalités spécifiques de contractualisation dans le cadre des programmes nationaux de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et de la mise en œuvre du programme ART seront prochainement précisées.

Outre ces deux volets, l’agence apportera sa contribution aux actions de l’État dans trois domaines particulièrement importants :

– les copropriétés en difficulté ;

– l’humanisation des structures d’hébergement ;

– l’adaptation des logements des propriétaires occupants modestes à la perte d’autonomie (handicap et dépendance).

1. L’objectif prioritaire de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé

1.1. L’habitat indigne et très dégradé

Le traitement de l’habitat indigne devient l’objectif prioritaire de l’Anah, au regard des budgets et moyens d’intervention à engager sur les trois prochaines années.

Il vous est rappelé qu’un référentiel d’ingénierie sur la prise en compte de l’habitat indigne dans les opérations programmées a été édité par l’agence (source documentaire internet : lesopah.fr). L’Anah peut également apporter des aides aux collectivités avec lesquelles vous êtes engagés dans le cadre du plan de lutte contre les marchands de sommeil, lorsqu’elles entreprennent des travaux d’office.

Hors cette voie coercitive, les objectifs à atteindre par incitation seront renforcés pour les prochaines années. Ils distinguent les logements indignes stricto sensu, dont l’objectif 2010 est de 10 750 logements (hors objectifs bailleurs institutionnels), du traitement préventif de 9 250 logements très dégradés.

Ces interventions sur le parc locatif, qui par nature mobilisent des crédits très importants, doivent s’accompagner de contreparties de loyer maîtrisé.

1.2. Les logements à loyer et charges maîtrisés en accompagnement des projets territoriaux

Les objectifs d’amélioration de logements détenus par des propriétaires bailleurs visent des contreparties d’engagements plus qualitatifs en matière de loyer et de charges maîtrisés.

En 2010, l’objectif national, hors habitat indigne et très dégradé, est de 8 250 logements à loyers maîtrisés répartis ainsi :

– une production d’offres à loyer conventionné très social de 1 750 logements ;

– une production d’offres à loyer conventionné social de 3 500 logements ;

– une production d’offres de logements à loyer intermédiaire ramenée à 3 000 logements.

Ces objectifs, en sus de ceux liés au traitement de logements indignes et très dégradés, s’inscriront pour l’essentiel dans la mise au point des projets en secteur programmé. L’orientation territoriale de ces objectifs résultera d’une analyse préalable des besoins locaux et d’une recherche d’optimisation des moyens d’intervention publique en faveur du parc social, public ou privé.

2. Le renforcement de l’accompagnement solidaire des propriétaires occupants

Pour les prochaines années, en plus des logements indignes et très dégradés, l’Anah ciblera plus fortement son intervention sur l’amélioration des logements des propriétaires occupants impécunieux confrontés à des difficultés de charges de chauffage et les actions d’adaptation des logements face à la perte d’autonomie (handicap et dépendance).

Le cumul de ces actions représente un objectif de 55 000 logements en 2010. Vous inciterez les responsables territoriaux à prévoir ces aides sur les territoires (elles devraient constituer la principale intervention publique en faveur du logement).

L’intervention sur les logements très peu performants sur le plan énergétique va souvent de pair avec le traitement de l’habitat très dégradé. Si cette prise en compte le nécessite, vous engagerez avec les collectivités la révision des conventions locales en cours.

L’identification de ces enjeux et les mises au point des engagements territoriaux s’inscriront dans le processus de conclusion de « contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique » liés à la mise en œuvre locale du programme ART dont le dispositif vous sera précisé à partir du mois de juin, pour une application à compter de l’automne 2010.

3. Les copropriétés en difficulté

Le traitement des copropriétés en difficulté, qui dans un certain nombre de cas recoupe la problématique du traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, bénéficie d’un effort financier constant.

En 2010, le traitement de 24 000 logements en copropriété est visé comme objectif.

Les nouvelles dispositions réglementaires, permettant notamment de traiter des copropriétés en cas d’insalubrité avérée sur la base de la grille d’évaluation DGS-Anah et de cumuler aide au syndicat et aides individuelles aux copropriétaires, devraient faciliter les décisions d’engagement de travaux des syndicats de copropriétaires et conduire à préciser une programmation régionale.

En 2010, l’enveloppe nationale des copropriétés dégradées, maintenue, restera réservée en priorité à des compléments de financements de plans locaux de sauvegarde dont l’importance déséquilibrerait fortement les capacités d’engagement de la délégation locale ou du délégataire de compétence.

4. L’humanisation des structures d’hébergement

Dans la continuité de l’action engagée en 2005, l’Anah a vu sa compétence élargie en 2009 par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Ces financements bénéficient de reports de crédits au titre du plan de relance : 38 M € sont ouverts en 2010 pour les structures d’hébergement (33 M € hors structures d’accueil de jour).

La répartition régionale porte sur 60 % de cette enveloppe, le reste constitue une réserve nationale.

Les dotations régionales et les conditions de mobilisation de la réserve nationale sont précisées en annexe III.

Pour la programmation régionale des crédits, vous vous appuierez sur les correspondants départementaux du chantier national prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

5. La résorption de l’habitat insalubre

Jusqu’en 2008, l’instruction de la procédure RHI était réalisée par les services déconcentrés de l’État et par la commission nationale RHI, sur la base de la circulaire n° 2003-31 du 5 mai 2003 relative à la mise en œuvre et au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, suivie des trois décrets du 24 décembre 2009, ont transféré cette compétence à l’Anah. Celle-ci assure désormais financement des opérations RHI engagées par l’État telles qu’elles figurent à l’annexe du décret n° 2009-1626, ainsi que celui des nouvelles opérations de RHI, complétées par le traitement d’immeubles acquis sous restauration immobilière, insalubres remédiables et dangereux.

Ces projets seront financés sur une ligne de crédits nationale, après instruction locale et nationale.

Les modalités de reprise des paiements de la dette ainsi que les modalités d’instruction des nouveaux dossiers vous seront transmises, à compter de l’approbation de celles-ci par le prochain conseil d’administration et de leur insertion dans le règlement général de l’Anah.

III. – Modalités d’action locale

1. Programmation infrarégionale

L’Anah est fortement engagée, avec les collectivités territoriales, dans les opérations programmées et les délégations de compétence d’attribution des aides à la pierre. Pour la programmation infrarégionale des crédits annuels, vous veillerez au renforcement des nouvelles priorités énoncées ci-dessus dans les dispositifs conventionnels ou faisant l’objet de protocoles particuliers.

La conclusion de nouveaux engagements s’inscrira dans une approche pluriannuelle. À cette fin, vous vous rapprocherez des chargés de développement territorial de l’Anah pour disposer d’indications sur les prévisions d’objectifs et des dotations budgétaires régionales sur trois ans.

Ces indications vous permettront, en cohérence avec les priorités de l’Anah, d’élaborer vos stratégies régionales d’engagements pluriannuelles et de hiérarchiser les demandes territoriales en regard des enjeux et du bilan des interventions passées. Vous engagerez les délégués locaux sur ces bases à négocier la conclusion des conventions avec les collectivités.

L’ambition de l’Anah est autant que possible de sécuriser, sur au moins trois ans, les collectivités dans la conduite de leurs nouveaux projets ou politiques de l’habitat. Les engagements peuvent cependant porter sur une durée supérieure à trois ans, notamment pour les conventions de délégation de compétence. Vous veillerez alors à l’inscription des clauses de « revoyure » et de suivi, introduites notamment dans les derniers modèles de conventions de délégation de compétence, de gestion et d’avenants mis à votre disposition.

2. Suivi des engagements

Les services de l’Anah sont désormais appelés à rendre compte plus régulièrement de leurs activités au conseil d’administration et à ses organes. Un comité financier a été créé composé des administrateurs représentant les ministres en charge de l’économie, du budget et du logement, l’Association des maires, l’Assemblée des départements, l’Assemblée des communautés et l’Union d’économie sociale pour le logement (art. 321-6-1).

Ce contexte conduira à des échanges plus fréquents entre l’Anah et les DREAL sur les programmes d’action des territoires et leur performance relative dans la réalisation de leurs engagements conventionnels.

À cette fin, vous transmettrez à l’Anah les objectifs et enveloppes que vous déciderez pour les territoires de gestion infrarégionaux, après avis du comité régional de l’habitat. Ces informations sont nécessaires pour initialiser l’exercice annuel de suivi dans le système d’information Infocentre de l’agence et ouvrir les autorisations d’engagement aux territoires de gestion, au-delà de l’avance faite en début d’année.

Avec l’assistance des DREAL, vous superviserez également les ouvertures d’autorisations d’engagement demandées par les territoires de gestion selon les modalités opératoires décrites sur le site extranah.anah.fr (page action territoriale-procédure d’ouverture des autorisations d’engagement aux territoires de gestion). Dans le cadre de cette procédure, seuls les préfets de région et les DREAL pourront saisir l’Anah. Des fiches types de saisie pour les ouvertures de crédits d’intervention classique, pour l’humanisation des centres d’hébergement ou pour l’ingénierie, sont mises à votre disposition, par téléchargement depuis le site précité.

Pour le suivi des engagements des territoires, vous disposez des outils et leviers d’action suivants :

– le système d’information de l’Anah, Infocentre, qui vous permet d’établir les bilans territoriaux sur au moins trois exercices annuels et d’évaluer les coûts moyens d’intervention pour chaque type d’objectif ;

– le recueil des programmes d’action annuels, tels que définis par l’article R. 321-11 du code de la construction et de l’habitation, qu’adopteront les territoires de gestion pour préciser le cadre emploi prioritaire des crédits Anah et les évolutions des dispositifs incitatifs locaux ;

– la mise en œuvre des clauses de suivi introduites dans les derniers modèles de conventions et d’avenants de délégation mis à votre disposition par l’agence ;

– la possibilité de créer des réserves régionales de performance, libérées sous condition de performance ou d’optimisation des dispositifs incitatifs dans le cadre des dispositions précédentes.

Celles-ci se substituent aux anciennes réserves nationales.

Selon votre évaluation des situations locales, vous élaborerez une démarche régionale pour un suivi régulier des engagements et fixerez des seuils à partir desquels vous seriez susceptibles de mettre en place certaines mesures de correction, voire, éventuellement, une adaptation des objectifs et des enveloppes budgétaires au vu des réalisations effectives.

De son côté, l’Anah s’attachera plus particulièrement au suivi de la réalisation des objectifs à l’échelle régionale et à son caractère équilibré.

IV. – L’appui de l’Anah aux délégués et aux délégataires

Les fonctions de programmation budgétaire des anciennes missions territoriales de l’Anah sont reprises par les délégués locaux et régionaux de l’Anah. Les décrets n° 2009-1090 et n° 2009-1625 des 4 septembre 2009 et 24 décembre 2009 fixent ces compétences.

À compter du 1er janvier 2010, ce champ de responsabilités est renforcé par la décision du 11 janvier 2010 de la directrice générale de l’Anah : la signature des engagements pluriannuels est déléguée aux représentants de l’Anah dans les départements et soumise au visa du délégué de l’Anah en région pour toutes les opérations programmées, les conventions de délégation de gestion et leurs avenants.

L’instruction Anah du 22 janvier 2010 dispose que le préfet de région ou, par délégation, les DREAL sont en charge de l’équilibre financier pluriannuel, et à ce titre d’un visa requis sur les programmes, conventions, avenants qui seront signés à compter de 2010 par les délégations locales Anah.

Ce visa régional n’est pas soumis à des dispositions juridiques particulières mais s’inscrit dans les relations régulières entre services de l’État des échelons régionaux et départementaux. Il est principalement centré sur les aspects budgétaires dont les DREAL ont la charge.

De manière plus générale, avec la fermeture des missions territoriales de l’Anah, la nouvelle articulation de l’action territoriale de l’agence s’ordonne selon deux axes :

– un double dialogue budgétaire est mis en en œuvre tout au long de l’année, d’une part entre l’Anah et les services régionaux de l’État, pour les enveloppes régionales, d’autre part entre les services régionaux et départementaux pour les dotations et les objectifs infrarégionaux ;

– pour toutes les questions relatives à l’instruction et à la réglementation des aides de l’Anah, une relation directe est instaurée entre les services instructeurs et l’Anah, par le biais d’un correspondant fonctionnel, désigné dans chaque service instructeur par son autorité de tutelle, et le pôle d’assistance réglementaire et technique créé à l’Anah depuis le 1er octobre 2009.

Dans le cadre particulier des échanges relatifs à la programmation budgétaire, les chargés de développement territorial de l’Anah sont vos interlocuteurs privilégiés. Ils sont en capacité de vous apporter toutes les informations et conseils relatifs à la programmation et au suivi des réalisations sur les régions de leur compétence géographique (cf. coordonnées sur le site anah.fr).

L’Anah met également à disposition des services de l’État et des collectivités sur ses sites (lesopah.fr et extranah.anah.fr) l’ensemble des supports réglementaires, instructions, guides et études précisant les modalités d’intervention de l’agence, et, en particulier, tous les points relatifs à l’action territoriale de l’agence et à la programmation budgétaire.

Vous trouverez également sur le site le prochain calendrier des formations métiers que l’Anah déploiera sous formes de parcours modulaires, auxquels sont notamment invités les agents de vos services, en fonction de vos organisations propres et de leur niveau de compétence.

Annexe I

TABLEAU : Dotations régionales pour l’année 2010

Annexe I bis

TABLEAU : Répartition régionale des objectifs 2010

Annexe II

Dotations régionales 2010 pour l’ingénierie hors délégations

Les dotations régionales ingénierie ci-après permettent, hors territoires en délégation de compétence, d’accompagner les collectivités maîtres d’ouvrage dans leurs études et le financement du suivi animation de programmes, conformément aux dispositions de l’instruction n° I.2005-03. L’ingénierie spécifique aux opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) et à la MOUS insalubrité fera l’objet de précisions ultérieures.

Pour l’année 2010, les crédits d’ingénierie accompagnant la mise en place de programmes sont répartis entre les régions, sur la base des premiers besoins identifiés, notamment ceux nécessaires à la poursuite du financement du suivi animation des programmes déjà engagés qui sont à considérer en priorité.

Vous saisirez l’Anah pour la mise en place des crédits en délégation locale. Vous renseignerez à cette fin le tableau téléchargeable sur le site extranah.anah.fr.

Les éventuels besoins supplémentaires, étayés par enquête des territoires de gestion, sont transmis par les mêmes voies. Leur examen entre dans le cadre du dialogue budgétaire avec l’Anah.

TABLEAU : en euros

Annexe III

Dotations régionales 2010 pour les structures d’hébergement

Chaque région dispose de la dotation précisée ci-après.

Cette dotation ne donne pas lieu à répartition infrarégionale. Les crédits sont affectés au fur et à mesures des saisies Anah pour ouverture des autorisations d’engagement aux territoires de gestion, dans la limite de la dotation régionale.

Pour mobiliser ces crédits régionaux, vous établirez donc la liste des projets prioritaires à financer, en cohérence avec les éventuelles indications du préfet délégué, pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri et mal logées.

Les demandes de dérogation de niveau régional (taux, plafond) seront instruites dans le cadre de votre dotation régionale.

Vos besoins de crédits excédentaires pourraient être satisfaits par mobilisation de la réserve nationale humanisation. Vous justifierez à cet effet la nécessité d’un complément de financement de projets dont l’importance déséquilibrerait fortement vos capacités d’engagement régional, dès lors, notamment, que la demande de subvention pour un projet représente plus du tiers de la dotation régionale. Ces projets devront toutefois être financés pour partie par la dotation régionale.

Ces demandes seront soumises à l’examen du comité national restreint qui décidera de l’affectation des crédits du montant à financer par la réserve nationale et du montant à financer par l’enveloppe régionale (cf. Instruction Anah 2009-03 – annexe II). Le financement des travaux d’amélioration des accueils de jour sera assuré par la réserve nationale. Les crédits seront affectés aux territoires de gestion au fur et à mesure des demandes que vous nous transmettrez.

TABLEAU : en euros

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

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RÉFÉRENCES

Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 textes officiels du 18 septembre 2009 p. 14

Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 textes officiels du 5 février 2010 p. 11

rénovation thermique des logements privés : arrêté du 6 septembre 2010 textes officiels du 24 sept. 2010 p. 17

circulaire n° 2003-31 du 5 MaI 2003textes officiels du 18 juillet 2003 p. 350

Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 textes officiels du 5 février 2010 p. 12

Note du Moniteur: Cette circulaire diffusée un peu plus tardivement, vient d’être publiée au «Bulletin du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer» n° 16 du 10 septembre 2010.

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