Actualité QUESTIONS À

Olivier Ortega, avocat associé, cabinet Lefèvre Pelletier et associés, avocats « Dynamiser les contrats de performance énergétique »

– En quoi consiste la mission sur le contrat de performance énergétique (CPE) que vous a confiée Jean-Louis Borloo ?

Le but est d’identifier les freins juridiques, économiques et techniques qui ralentissent l’essor des CPE. Et de faire des propositions pour faciliter la passation de ces contrats, qui constituent des outils clés pour atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie fixés par le Grenelle.

– Quelle est, aujourd’hui, votre vision du CPE ?

Le CPE a une image réductrice. Or, il concerne le secteur privé comme le public et recouvre une variété de modèles. On peut distinguer les CPE comportements, contrats de services visant à former les occupants à l’utilisation économe en énergie du bâtiment ; les CPE systèmes, consistant à doter l’immeuble en systèmes de gestion intelligente du bâtiment ; et enfin les CPE travaux, contrats plus globaux qui touchent à l’enveloppe même du bâtiment. Mon objectif est de faire de la pédagogie sur ces contrats et de clarifier leurs business models.

– Quel est le calendrier de la mission ?

Le rapport doit être rendu au ministre fin janvier 2011. J’ai commencé à rencontrer les acteurs du marché : prestataires de services, acteurs du BTP, banques, assureurs, maîtres d’ouvrage publics et privés, architectes. Un site web est en ligne pour élargir la concertation (www.lecpe.fr). A partir de novembre, il s’agira de formuler des propositions : adaptation du cadre juridique, rédaction d’un guide de bonnes pratiques ou de contrats types, etc. J’ai le sentiment a priori que la réglementation a déjà suffisamment évolué dans le secteur public et qu’il est plus utile d’élaborer des outils d’application.

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