Réglementation Contrats publics

Occupations domaniales : la fin du gré à gré

Mots clés : Passation de marché

Une ordonnance prévue par la loi Sapin 2 vient imposer, au 1 juillet prochain, des obligations de publicité et/ ou de mise en concurrence.

Revenant sur un principe bien établi, la jurisprudence européenne puis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin 2 ») et, enfin, l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 (relative à la propriété des personnes publiques) sont progressivement venues encadrer la conclusion des conventions d’occupation du domaine public. A titre d’exemples, ces conventions peuvent porter sur l’occupation privative du domaine public attenant aux parcs de stationnement ou de trottoirs pour l’installation de terrasses de cafés, sur l’affichage publicitaire sur les palissades des chantiers installées sur le domaine public, etc. Voici le point sur les règles désormais applicables à la passation de ce type de contrat.

L’exclusion initiale de toute contrainte de publicité et de mise en concurrence

Tranchant un débat doctrinal et jurisprudentiel assez mouvementé, le Conseil d’Etat avait, il y a quelques années, réglé, on le pensait définitivement, la question des contraintes procédurales applicables en la matière. Par une décision de principe « Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin » (1), confirmée par la suite (2), la Haute Juridiction avait en effet considéré que, faute d’obligations textuelles, la conclusion des conventions domaniales – pour peu, évidemment, que celles-ci ne se rattachent pas à un contrat de la commande publique – était exonérée de toute obligation préalable de publicité et de mise en concurrence.

Sauf hypothèse particulière où le gestionnaire du domaine décidait de mettre en place une procédure adhoc, avec l’objectif d’assurer une égalité entre opérateurs économiques et d’optimiser la valorisation de son domaine, les contrats en question pouvaient donc être conclus de gré à gré.

L’évolution de la jurisprudence communautaire

Cette position était toutefois discutable au regard du droit de l’Union européenne. En effet, l’article 12 de la directive 2006/123/ CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur impose le respect d’une procédure préalable transparente dans l’hypothèse où « le nombre d’autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables ».

D e facto , certaines conventions d’occupation domaniale pouvaient donc être concernées, ce qu’a d’ailleurs confirmé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en considérant que ces contraintes procédurales étaient susceptibles de s’appliquer à des conventions d’occupation du domaine public maritime (CJUE, 14 juillet 2016, « Promoimpresa Srl », aff. C-458/14).

Rapportée au droit français des titres d’occupation privative du domaine public – qui tendent à satisfaire...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5925 du 09/06/2017
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