Textes officiels Gestion et Professions

Obligations d’assurance pour les agents commerciaux

Mots clés : Gestion et professions - Réglementation

La loi Alur a introduit l’obligation pour les agents commerciaux immobiliers habilités de souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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