Textes officiels Gestion et Professions

Obligations d’assurance pour les agents commerciaux

Mots clés : Gestion et professions - Réglementation

La loi Alur a introduit l’obligation pour les agents commerciaux immobiliers habilités de souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. Les mesures d’application de cette nouvelle obligation sont fixées par...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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