[TO] Droit immobilier

Obligations comptables des comités interprofessionnels du logement : abrogation du décret n° 90-102 du 26 janvier 1990

Décret n° 2009-524 du 7 mai 2009 – Ministère du logement – JO du 10 mai 2009 – NOR : MLVU0828736D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, de la ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 313-7, L. 313-8 et L. 313-33 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-3,t R. 612-1 et R. 612-2 ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment ses articles 1er, 3 et 5 ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-13, n° 2008-15, n° 2008-16 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable ;

Vu la délibération n° 08-19 en date du 25 juin 2008 du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction ;

Vu l’avis n° 2008-12 en date du 4 septembre 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 4 décembre 2008 du Comité de la réglementation comptable,

Décrète :

Article 1

Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.

Article 2

Chargés de l’exécution.

Fait à Paris, le 7 mai 2009.

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