Réglementation

Obligation de publicité pour l’attribution d’une délégation de service public

Mots clés : Communication - marketing - Délégation de service public - Service public

CE 1er avril 2009, « CUB c. Sté Kéolis » nos 323585, 323593.

La communauté urbaine de Bordeaux a engagé une procédure pour l’attribution d’un contrat de délégation de service public, pour l’exploitation du service public de transports urbains de voyageurs. Elle a procédé à la publication de la mise en concurrence dans plusieurs publications nationales de référence en matière de délégation du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5521 du 18/09/2009
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