Veille réglementaire Jurisprudence

Obligation de conseil L’entrepreneur doit vérifier la propriété du client

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS Un particulier confie à un entrepreneur la conception et la réalisation de l’extension d’une maison récemment acquise. En cours de construction, un voisin obtient la démolition du nouveau bâtiment et des dommages-intérêts pour violation de son droit de...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5847 du 18/12/2015
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