Textes officiels Urbanisme et environnement

Nouvelles règles de passation des concessions d’aménagement

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Le décret du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement met en conformité le droit des concessions d’aménagement avec les obligations de mise en concurrence issues du droit communautaire de la commande publique (directive 2004/18/CE du 31/03/04). Le décret fixe trois régimes de passation des concessions d’aménagement en fonction du seuil du contrat et de la prise de risque du concessionnaire, ceux-ci sont codifiés dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme (art. R300-4 à R300-11-7).

La première procédure concerne le droit communautaire des concessions (art. R300-4 à R300-11). Elle s’applique dès lors que le montant total des produits de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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