Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Nouvelles mesures de simplification et ajustements des lois Alur et Hamon

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Le gouvernement progresse sur la route du « choc de simplification » annoncé par le président de la République en mars 2013. L’objectif est d’aboutir à la mise en place de plus de 200 mesures permettant de simplifier la vie des citoyens, entrepreneurs et investisseurs dans leurs relations avec l’administration. Une nouvelle étape a été franchie le 20 décembre 2014 lors de la promulgation de la loi de simplification de la vie des entreprises. Dans la lignée des précédentes mesures, ce texte simplifie les procédures...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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