Textes officiels Urbanisme et Environnement

Nouveaux seuils de dispenses de recours à un architecte

Mots clés : Architecte - Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Pris en application de l’article 82 de la loin° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, très attendu parles architectes, fixe à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques ou les exploitations agricoles sont tenues...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
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