Textes officiels Gestion et Professions

Nouveaux seuils de consultation des Domaines

Mots clés : Gestion et professions - Réglementation

L’ arrêté du 5 décembre 2016 augmente sensiblement les seuils de consultation des services de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE – ex France Domaine) pour les collectivités publiques et divers organismes préalablement aux opérations...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
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