Textes officiels Gestion et Professions

Nouveau Code des relations entre le public et l’administration : c’est parti

Mots clés : Gestion et professions - Réglementation

Répondant à la promesse du gouvernement de simplifier les procédures administratives et de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, un nouveau code est entré en vigueur le 1er janvier 2016 (à l’exception de quelques règles). Il résulte de la mise en œuvre de la loi du 12 novembre 2013 qui habilitait le législateur, d’une part, à adopter la partie législative d’un code qui aurait pour objectif de regrouper et organiser les règles générales relatives aux...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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