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Nouveau Code des marchés publics Article 27 : La détermination des montants à comparer aux seuils de publicité Nouveau Code des marchés publics

Mots clés : Communication - marketing - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés publics - Passation de marché

ARTICLE 27 Lorsqu’il est fonction d’un seuil, le choix de la procédure applicable est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel.I – En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération portant sur un ou plusieurs ouvrages.Il y a opération de travaux lorsque le maître d’ouvrage prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.II – En ce qui concerne les fournitures et les services (…), il est procédé à une estimation sincère de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent raisonnablement être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.

BONNES PRATIQUES

Respecter la méthode légale

d’homogénéisation de prestations et

d’identification d’une opération

Les rédacteurs du nouveau Code n’ont pas fondamentalement bouleversé le cadre juridique applicable en matière d’estimation financière des besoins des administrations, même si la réécriture de l’article 27 ne manquera pas de susciter une évolution de la jurisprudence. A été retirée la mention expresse et donc la référence obligatoire à la nomenclature générale (services et fournitures) ou spéciale (activités de recherche). Il est vivement conseillé aux maîtres d’ouvrage de continuer à se reporter à la nomenclature de décembre 2001, à titre indicatif, pour identifier ce qu’il convient d’entendre par des prestations homogènes de fournitures et de services. Ce sont ces prestations qu’il convient d’évaluer, de cumuler et de comparer avec les seuils visés dans le Code des marchés publics.

Le concept d’opération (et non plus au choix avec celui d’ouvrage), qui figurait déjà dans l’ancien Code, n’est pas plus explicité. Le seul apport réglementaire réside en l’espèce dans la mention des paramètres (évidents au demeurant) d’unité fonctionnelle, technique ou économique. La jurisprudence les applique déjà cas par cas, même si désormais seul le concept d’opération est à prendre en compte. Observons que dans le cadre des prestations de services et de fournitures, seul le paramètre d’unité fonctionnelle figure, comme si notamment la dimension économique n’avait pas lieu d’être prise en compte.

Procéder à une estimation sincère

de la valeur des commandes

La jurisprudence parlait d’estimation « réaliste » ou non, n’hésitant pas à sanctionner la déclaration abusive d’infructuosité d’appels d’offres motivée uniquement par la réception d’offres nettement supérieures à l’estimation de l’administration. Le nouveau Code renvoie au concept de « sincérité », élément au combien subjectif. Il est fort probable que la jurisprudence maintiendra son approche d’analyse cas par cas, consistant à comparer l’évaluation financière du donneur d’ordre avec les offres généralement pratiquées pour les prestations visées par ledit marché.

Comparer le montant

global avec les seuils de publicité

et de procédure

La logique juridique est celle d’imposer à la personne responsable du marché de comparer le montant des prestations nécessaires à la satisfaction de son besoin avec les seuils mentionnés dans le Code des marchés publics. Et dés lors, on en déduit les obligations juridiques procédurales ou de publicité qui s’imposent.

A noter que l’article 27-III admet que pour un lot d’un montant inférieur à 80 000 euros HT (en fournitures et services, ou en travaux si le marché est inférieur à 5 900 000 euros HT) ou à 1 000 000 euros HT (lorsque le marché de travaux dépasse globalement 5 900 000 euros HT), le maître d’ouvrage puisse recourir à une procédure adaptée (pas de procédure d’appel d’offres imposée). Le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur de l’ensemble du marché.

EN SAVOIR PLUS

Textes de référence : – Les nouveaux textes applicables aux marchés publics, dans «Le Moniteur» du 16 janvier 2004, cahier spécial.

– «La nouvelle réglementation des marchés publics», Jérôme Michon, éditions du Moniteur ; renseignements : 01 40 13 30 05.

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