Réglementation

Notification du recours en matière d’urbanisme

CE 31 décembre 2008, « Medad », n° 305 881-305 965.

L’Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice a été chargée de réaliser, pour le compte de ce ministère, la construction d’une annexe à la prison de la Santé, à Paris. Un recours a été déposé par une association de riverains contre le permis de construire, délivré pour autoriser ces travaux, qui a été notifié...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5509 du 26/06/2009
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