Réglementation Marchés publics

Notation des offres : les acheteurs mieux encadrés

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché

Dans deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions pragmatiques sur la dose de liberté laissée aux acheteurs publics en matière de détermination des méthodes de notation des offres. Retour sur les principes applicables.

Si la problématique liée à la méthode de notation fait l’objet d’un contentieux et d’une activité doctrinale nourris, la jurisprudence, de manière peu lisible, semblait osciller entre rigorisme et liberté extrême. Par deux décisions (CE, 22 octobre 2014, n° 382495 ; et CE, 3 novembre 2014, n° 373362), le Conseil d’Etat a fixé des règles relativement précises encadrant, tout en la préservant, la marge de manœuvre des acheteurs.

Principe de libre définition

Les acheteurs disposent d’une certaine latitude pour déterminer la méthode de notation des offres – qu’ils n’ont pas en amont à afficher (1). Cette reconnaissance s’est faite d’abord d’une manière sous-jacente (conclusions Dacosta sur l’arrêt CE, 2 août 2011, n° 348711 ; concl. Pélissier sur l’arrêt CE, 15 février 2013, « SFR », n° 363854), puis de façon plus explicite. Après avoir précisé que « les personnes publiques peuvent, sans méconnaître le principe d’égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation non-linéaire, conduisant à un important écart de notes entre les offres » (2), le Conseil d’Etat a pris le soin de rappeler, dans sa décision du 3 novembre 2014, que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics ».
Le principe est donc désormais posé : le choix d’une méthode de notation, comme la sélection de tel ou tel critère ou de telle ou telle pondération, relève de l’appréciation de l’acheteur.

Liberté des acheteurs contrôlée

La liberté des acheteurs ne saurait toutefois être absolue. En effet, la méthode de notation ne doit pas priver de portée les critères de sélection ni neutraliser leur pondération. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat.
Dans sa décision du 22 octobre dernier, il précise que la formule de notation du prix utilisée était régulière dès lors qu’elle conduisait « à attribuer la meilleure note à l’offre la plus avantageuse ». Puis, plus directement, par l’arrêt du 3 novembre 2014, la haute juridiction relève que les « méthodes de notation sont entachées d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5792 du 28/11/2014
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