Jurisprudence Gestion et Profesions

Notaires – QUESTION – L’existence d’une action de la victime contre un tiers limite-t-elle la responsabilité du notaire dont la faute n’est pas contestée ?

Mots clés : Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Faits : Un acquéreur de deux parcelles est expulsé de l’une d’elle et condamné à démolir la construction érigée sur celle-ci par un jugement devenu irrévocable. Pour être indemnisé des frais qu’il doit alors engager pour supprimer la construction, l’acquéreur agit contre le notaire à qui il reproche de ne pas avoir vérifié l’étendue du droit de propriété des vendeurs. Pour limiter l’étendue de sa garantie, le notaire soutient que l’acquéreur, en sa qualité de constructeur de bonne foi, aurait pu se prévaloir, dans le litige qui l’opposait au propriétaire revendiquant, de l’article 555 alinéa 4 du Code civil, ce qui lui aurait permis d’être indemnisé de son préjudice au titre...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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