Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Notaires Quelle sanction du défaut de notification à une Safer d’une vente au profit du preneur à bail rural en place ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Faits :

En 1999, un bail rural est conclu sous la forme notariée et comporte une promesse unilatérale de vente au profit du preneur. La vente au preneur en place est régularisée en 2003. Une Safer assigne les parties à l’acte ainsi que le notaire pour n’avoir pas été avisée du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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