Jurisprudence Gestion et Professions

Notaires Le notaire engage-t-il sa responsabilité du fait de déclarations erronées du vendeur ?

Mots clés : Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Faits :

Une maison d’habitation fait l’objet de ventes successives. Les derniers acquéreurs découvrent que la maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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