Textes officiels Gestion et professions

Notaires : interdiction de percevoir des commissions

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Lors de l’exercice de sa mission, un notaire peut-il percevoir une commission d’un tiers prestataire (banques, experts, organisme, etc.) qu’il recommanderait à l’un de ses clients pour la réalisation d’opérations d’expertises et de diagnostics, eu égard notamment à son statut d’officier public ?

L’article 16 du décret du 8 mars 1978 (n° 78-262) portant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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