Actualité Index BT-TP

Nature juridique des dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l’habitation

Mots clés : Travaux publics

Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 Conseil Constitutionnel JO du 24 novembre 2013 – NOR : CSCX1328780S

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande tendant à ce qu’il se prononce sur la nature juridique des mots : « le ministre chargé de la construction et de l’habitation » figurant aux articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l’habitation,

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les dispositions du premier alinéa de l’article L. 231-11 du code de la construction et de l’habitation soumises à l’examen du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de désigner le ministre compétent pour publier un « indice national du bâtiment tous corps d’état mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment » en fonction duquel les prix de certains contrats de construction ou de vente d’immeubles peuvent faire l’objet d’une révision ; qu’il en va de même pour les dispositions du premier alinéa de l’article L. 261-11-1, du premier alinéa de l’article L. 262-5 et du premier alinéa de l’article L. 662-2 du même code soumises à l’examen du Conseil constitutionnel ;

2. Considérant que ces dispositions ont seulement pour objet de désigner l’autorité habilitée à exercer au nom de l’Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu’elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,

Décide :

Article 1

Au premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l’habitation » ont le caractère réglementaire.

Article 2

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 22 novembre 2013.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la nature juridique des dispositions des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du Code de la construction et de l’habitation. Ces dernières désignaient le ministère compétent pour publier l’index BT 01 tous corps d’état. Cette saisine a été effectuée car le ministère de l’Écologie souhaitait transférer cette compétence à l’Insee, qui dépend du ministère de l’Économie.

La décision du Conseil constitutionnel (ci-dessous) précise que ces dispositions ont un caractère réglementaire. Il en découle que le transfert de compétence doit être effectué via un texte réglementaire (émanant du gouvernement), et non par une loi (votée par le Parlement).

C’est chose faite avec le décret n° 2014-114 du 7 février 2014 (ci-contre) qui transfère à l’Insee le calcul et la publication du BT 01 à compter du 10 février 2014. L’Insee calcule l’ensemble des index BT et TP et des index divers associés, et ce dès les données du mois de novembre (p. 30-31 et p. 38 de ce cahier).

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