Enjeux Emmanuelle Cosse

« Mon successeur devra soutenir les politiques que nous avons engagées »

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Efficacité énergétique - Etat et collectivités locales - Finances publiques - Gouvernement - Logement social

Projet de loi de finances, rénovation énergétique, construction, nouveaux labels… L’heure n’est pas encore au bilan pour la ministre du Logement.

Entretien avec Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable

Quelque 417 000 permis de construire ont été accordés sur les douze derniers mois. Que faut-il faire de plus pour atteindre l’objectif affiché des 500 000 unités ?

Notre appareil de production nous permet de produire 430 000 logements. Pour aller plus vite et atteindre nos objectifs, nous devons veiller à ne pas couper la dynamique.

Si, aujourd’hui, nous atteignons ce chiffre de 417 000 permis de construire accordés, c’est parce que le secteur bénéficie d’outils stables : financement du logement social, PTZ, dispositif d’investissement locatif, visibilité législative et réglementaire… Pour maintenir ce niveau de production, il faut pérenniser ces outils. Nous devons également travailler sur la question des recours qui ralentissent le rythme des livraisons. Les récentes modifications législatives commencent à porter leurs fruits mais elles demeurent insuffisantes. Nous devons sauvegarder le droit de recours tout en étant capables de faire le tri plus rapidement pour retoquer les recours abusifs. Pour y parvenir, nous disposons de plusieurs possibilités. Je pense notamment à la création d’une juridiction spécialisée, à la réforme du droit d’urgence, etc. Les arbitrages sont actuellement menés.

En parallèle, plus nous formerons les collectivités à l’instruction des permis de construire, plus les autorisations administratives seront solides. De leur côté, les professionnels ne doivent pas transiger face aux auteurs des recours considérés comme abusifs, il faut mettre fin à ces pratiques.

Le droit doit reprendre le dessus.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 ne prévoit pas d’extension de la TVA à 5,5 % dans les quartiers Anru.

Ne manque-t-il pas d’ambition ?

Il faut avant tout se féliciter des mesures proposées dans ce PLF. D’abord, le budget du logement est en augmentation. Au plan fiscal, la reconduction du dispositif Pinel et du PTZ – deux mesures qui tirent le secteur – représente un effort conséquent de plusieurs milliards d’euros. Enfin, nous pérennisons le Fonds national des aides à la pierre et son budget : 500 millions d’euros en 2017, comme en 2016, pour le soutien direct aux investissements dans le logement. Difficile de parler d’un manque d’ambition !

« La façon dont les candidats à l’élection présidentielle font du logement un sujet polémique m’inquiète. »

Mais il y aura également le temps du débat parlementaire. Nous aborderons...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5891 du 14/10/2016
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