Enjeux Emmanuelle Cosse

« Mon successeur devra soutenir les politiques que nous avons engagées »

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Efficacité énergétique - Etat et collectivités locales - Finances publiques - Gouvernement - Logement social

Projet de loi de finances, rénovation énergétique, construction, nouveaux labels… L’heure n’est pas encore au bilan pour la ministre du Logement.

Entretien avec Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable

Quelque 417 000 permis de construire ont été accordés sur les douze derniers mois. Que faut-il faire de plus pour atteindre l’objectif affiché des 500 000 unités ?

Notre appareil de production nous permet de produire 430 000 logements. Pour aller plus vite et atteindre nos objectifs, nous devons veiller à ne pas couper la dynamique.

Si, aujourd’hui, nous atteignons ce chiffre de 417 000 permis de construire accordés, c’est parce que le secteur bénéficie d’outils stables : financement du logement social, PTZ, dispositif d’investissement locatif, visibilité législative et réglementaire… Pour maintenir ce niveau de production, il faut pérenniser ces outils. Nous devons également travailler sur la question des recours qui ralentissent le rythme des livraisons. Les récentes modifications législatives commencent à porter leurs fruits mais elles demeurent insuffisantes. Nous devons sauvegarder le droit de recours tout en étant capables de faire le tri plus rapidement pour retoquer les recours abusifs. Pour y parvenir, nous disposons de plusieurs possibilités. Je pense notamment à la création d’une juridiction spécialisée, à la réforme du droit d’urgence, etc. Les arbitrages sont actuellement menés.

En parallèle, plus nous formerons les collectivités à l’instruction des permis de construire, plus les autorisations administratives seront solides. De leur côté, les professionnels ne doivent pas transiger face aux auteurs des recours considérés comme abusifs, il faut mettre fin à ces pratiques.

Le droit doit reprendre le dessus.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 ne prévoit pas d’extension de la TVA à 5,5 % dans les quartiers Anru.

Ne manque-t-il pas d’ambition ?

Il faut avant tout se féliciter des mesures proposées dans ce PLF. D’abord, le budget du logement est en augmentation. Au plan fiscal, la reconduction du dispositif Pinel et du PTZ – deux mesures qui tirent le secteur – représente un effort conséquent de plusieurs milliards d’euros. Enfin, nous pérennisons le Fonds national des aides à la pierre et son budget : 500 millions d’euros en 2017, comme en 2016, pour le soutien direct aux investissements dans le logement. Difficile de parler d’un manque d’ambition !

« La façon dont les candidats à l’élection présidentielle font du logement un sujet polémique m’inquiète. »

Mais il y aura également le temps du débat parlementaire. Nous aborderons notamment deux sujets durant les débats : si les parlementaires proposent la prolongation de l’exonération des plus-values générées lors de la cession des immeubles aux bailleurs sociaux, le gouvernement les soutiendra. Il y aura aussi une proposition sur l’extension de la TVA à taux réduit dans les quartiers prioritaires de la ville au-delà d’une bande de 300 m. Mais nous devons responsabiliser tout le monde. Nous justifions la TVA réduite auprès de la Commission européenne car le logement social correspond à une mission d’intérêt général. Il ne faudrait pas que les acteurs de la construction pensent qu’ils peuvent construire uniquement grâce à la TVA réduite. Ils disposent de nombreux outils [PTZ, Pinel, décote sur certains fonciers, NDLR], la TVA réduite doit rester ciblée sur certains territoires.

Malgré les mesures gouvernementales en faveur de la rénovation énergétique, comment expliquez-vous que les résultats restent insuffisants et loin des objectifs fixés par le président de la République ?

Je pense que l’on se heurte encore à une inertie assez forte. D’abord, au moment de décider du lancement de travaux de rénovation énergétique. Il s’agit davantage de psychologie que de politique publique, mais la politique publique doit tout prendre en compte. Des propriétaires hésitent à se lancer, à s’endetter sans avoir la certitude qu’ils occuperont le même logement dans quinze ans. Il faut changer de culture. Ensuite, si les outils mis en place sont efficaces, ils restent difficiles à mobiliser parce qu’ils exigent beaucoup de documents à fournir. Par ailleurs, les banques ne relaient pas suffisamment les différents dispositifs et ne jouent pas toujours le jeu.

Il est donc nécessaire de faire de la pédagogie. Enfin, la filière de la rénovation, malgré les nombreux efforts réalisés depuis deux ans, a été longue à entraîner. La labellisation RGE [reconnu garant de l’environnement, NDLR] a eu pour objectif de remettre de la confiance entre les particuliers et les professionnels. Pour que le marché se développe, l’Etat doit s’appuyer sur les territoires, véritables relais de la politique menée avec détermination. Une dynamique locale doit émerger pour répondre rapidement à la demande.

Quelle est votre philosophie sur le label environnemental ?

On a, d’un côté, une obligation de généralisation du Bepos [bâtiment à énergie positive, NDLR] selon la loi et, de l’autre, la mise en place de la stratégie nationale bas-carbone.

Nous avons jugé plus judicieux de construire une réglementation environnementale qui englobe les enjeux énergétiques et ceux du carbone. C’est une nouvelle manière de penser : on ne regarde plus uniquement le bâtiment, on l’analyse avec son environnement. Nous avons voulu expérimenter dès maintenant ce type de label pour voir si les approches que nous avons développées sont compatibles avec des coûts de construction maîtrisables. Pour franchir correctement cette marche, haute en termes de niveau, il faut l’expérimenter. Réunir autour de la table tous les acteurs pour qu’ils réfléchissent permettra d’éviter un arrêt total de la production. Je ne veux pas assister à la même situation que lors de la mise en place de la réglementation thermique (RT) 2012, qui a suscité le mécontentement des acteurs. L’expérimentation est d’autant plus vertueuse qu’elle positionne la France sur un marché important d’un point de vue mondial.

Conservez-vous les échéances de 2018 et 2020 ?

La loi sur la transition énergétique a fixé 2018 pour le carbone et la loi Grenelle 2020 pour le Bepos. Nous n’avons pas prévu de modifier ces délais. Ce dont je suis certaine, c’est qu’avec Ségolène Royal nous voulons tenir les objectifs.

Les bailleurs sociaux se sont engagés à produire dès 2017 des logements labellisés énergie-carbone.

Vous avez promis au congrès HLM de les accompagner techniquement et financièrement. Sous quelle forme ?

Nous souhaitons avoir une masse de projets labellisés intéressants d’ici à 2018-2020 afin de mesurer la maturité de la filière de production. Pour y parvenir, nous savons que les maîtres d’ouvrage auront besoin d’ingénierie technique, nous travaillerons donc avec l’Ademe et le CSTB sur ce point. En parallèle, nous devons trouver un soutien financier pour aider les bailleurs sociaux à supporter les coûts d’étude.

Enfin, nous allons voir comment financer tout ou partie des surcoûts de construction. Nous travaillons sur ce sujet avec la Caisse des dépôts.

Dans quelle direction s’oriente la révision de la réglementation thermique dans l’existant ?

Tout d’abord, la RT élément par élément est maintenant dépassée par rapport aux exigences de la loi relative à la transition énergétique. Nous sommes en train de discuter de sa révision, mais il faut faire très attention à ce que nous bougerons pour ne pas produire des effets négatifs sur l’utilisation du crédit d’impôt et des certificats d’économie d’énergie. Ensuite, il y a le chantier de la RT existant globale, qui demande un travail important. Nous avons commencé une réflexion sur les deux. Mon objectif est de ne pas bloquer le marché de la rénovation énergétique.

Le décret sur l’obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire va-t-il enfin sortir ?

Le décret est en analyse au Conseil d’Etat, on peut espérer qu’il sorte dans les semaines qui viennent. Sous réserve de validation par ses membres, il fixe une réduction de consommation de 25 % en énergie primaire tous usages d’ici à 2020 pour les bureaux, commerces et établissements d’enseignement de plus de 2 000 m . Ce sont les propriétaires qui décident de leur plan d’action. Par ailleurs, le décret prévoit à titre indicatif une réduction de 40 % à l’horizon 2030.

Que pensez-vous du seuil de 2 000 m², proposé par le Snal et le Cnoa, déclenchant le recours obligatoire à un architecte pour aménager des lotissements ?

Avec la ministre de la Culture Audrey Azoulay, nous organisons une concertation avec les différents acteurs.

Le seuil ne doit pas être trop bas, car il peut avoir des conséquences problématiques, en matière de renchérissement et de blocage de projets.

Nous devons trouver un compromis conciliant modèle économique et qualité architecturale et urbaine.

Et veiller à ne pas freiner les projets, à cause de surcoûts induits et d’allongements des délais. Je note également que, pour les architectes, les petits projets ne sont pas économiquement attractifs.

« L’habitat doit s’adapter aux évolutions des modes de vie. Il faut aborder les enjeux liés à la modularité. »

Pour vous, le secteur a besoin de pérennité. Etes-vous inquiète à quelques mois de l’élection présidentielle ?

Depuis 2012, il y a eu trois ministres chargés du logement, chacune avec ses visions et ses propositions, mais toutes ont mis en œuvre les priorités du gouvernement : relance de la construction, accélération de la rénovation et régulation du secteur. A chaque fois, les ministres ont assuré la pérennité des dispositifs. Le changement de ministre ne m’inquiète pas, mais la façon dont les candidats à l’élection présidentielle font du logement un sujet polémique et proposent des solutions toutes faites (tous propriétaires, vente des logements sociaux, etc. ) oui. Le logement reste cher pour toutes les classes sociales et le problème du mal-logement persiste depuis quarante ans. Par ailleurs, l’amélioration de la compétitivité économique de notre pays passera en partie par une plus grande mobilité des actifs. Nous devons donc continuer à rénover, construire, aider l’accession à la propriété, etc.

Cela nécessite un engagement financier fort de la part de l’Etat. Les candidats à l’élection présidentielle et le ministre qui sera à ma place après mai 2017, doivent faire preuve d’humilité. De la même façon que j’applique des mesures décidées par d’autres il y a quatre ans, mon successeur devra soutenir les politiques engagées actuellement.

Quels sont les enjeux des années à venir pour la construction ?

Il y a deux sujets : préparer l’avenir, et le construire. L’habitat que nous bâtissons aujourd’hui doit être conçu pour durer pour les décennies à venir. Il doit s’adapter aux évolutions des modes de vie. Cela signifie qu’il faut aborder les enjeux liés à la modularité. Ce concept se développe plutôt dans le collectif chez certains promoteurs privés, mais les bailleurs sociaux rencontrent plus de difficultés, car leur stratégie patrimoniale est encore très liée à leurs financements.

Nous devons également réussir les deux grandes mutations en cours dans les modes de construction : la transition écologique des matériaux, des bâtiments et de la ville durable et la transition numérique des modes de construction.

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ENCADRE

Son parcours en 5 dates

1997 : diplôme d’études approfondies de droit public.

1999-2001 : présidente d’Act Up.

2010-2015 : vice-présidente de la région d’Ile-de-France, chargée du logement, de l’habitat, du renouvellement urbain et de l’action foncière.

2013-2016 : secrétaire nationale d’Europe Écologie Les Verts (EELV).

2016 : ministre du Logement et de l’Habitat durable.

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