Réglementation

Modulation par le juge des pénalités contractuelles de retard

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Logement social

Conseil d’Etat, 29 décembre 2008, « OPHLM de Puteaux », n° 296930.

Un OPHLM a conclu avec une entreprise un marché à bons de commande pour des travaux de menuiserie. Ce contrat était assorti de clauses prévoyant des pénalités fixes par jour de retard. à l’établissement du décompte général et définitif, l’entreprise a contesté devant le juge le montant des pénalités de retard, estimant qu’il était exagérément élevé – 147 637 euros – au regard du montant global du marché,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5507 du 12/06/2009
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X