Textes officiels Urbanisme et Environnement

Modifications de la partie règlementaire du Code de l’urbanisme

Mots clés : Réglementation - Urbanisme et environnement

Un décret du 28 décembre 2015 modifie diverses dispositions en matière d’urbanisme. Son apport majeur : instituer les mesures d’application de la procédure relative à la concertation préalable facultative en amont, issue de la loi Alur du 24 mars 2014, et en vertu de laquelle les projets soumis à permis de construire ou d’aménager peuvent relever d’une concertation du public à l’initiative du maître d’ouvrage ou de la collectivité ; étant précisé qu’en conséquence les projets...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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