Réglementation

Modification du projet de PLU après enquête publique

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme

Une communauté urbaine a engagé la procédure de révision de son POS. Après l’enquête publique, elle a modifié le choix du zonage d’un ensemble de parcelles d’une superficie d’à peu près 8 ha, sans que cette modification ne résulte du déroulement de l’enquête, estimant qu’une nouvelle enquête publique n’était pas nécessaire car ce nouveau classement ne portait pas atteinte à l’économie générale du plan.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5573 du 17/09/2010
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