Réglementation Urbanisme

Modification du programme des équipements publics dans une ZAC

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Existe-t-il une procédure particulière à suivre pour modifier ce programme ?

L’évolution des données de base d’une opération d’aménagement peut conduire la personne publique qui a créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) à apporter des modifications à certains aspects du projet. Il existe deux procédures applicables. En premier lieu,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5835 du 25/09/2015
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