Réglementation Urbanisme

Modification du programme des équipements publics dans une ZAC

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Existe-t-il une procédure particulière à suivre pour modifier ce programme ?

L’évolution des données de base d’une opération d’aménagement peut conduire la personne publique qui a créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) à apporter des modifications à certains aspects du projet. Il existe deux procédures applicables. En premier lieu, lorsque la modification du programme des équipements publics est significative et résulte, notamment, d’une évolution importante du périmètre et du programme de la ZAC, il faut...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5835 du 25/09/2015
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