[TO] Environnement

Modification des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route relatifs au contrôle technique des véhicules légers

DECRET NO 98-703 DU 17 AOUT 1998 (JO DU 18 AOUT 1998 – EQUIPEMENT, TRANSPORTS) NOR : EQUS9801065D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 mai 1998 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Le premier alinéa de l’article R. 119-1 du code de la route est remplacé par l’alinéa suivant :

«Les véhicules à moteur qui font l’objet du présent titre et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes, à l’exception des catégories mentionnées à l’alinéa suivant, doivent faire l’objet d’une visite technique dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation.»

Art. 2. – Le premier alinéa de l’article R. 120 du code de la route est complété par la phrase suivante :

«En outre, ces véhicules, à l’exception des voitures particulières, doivent faire l’objet, dans les deux mois précédant l’expiration d’un délai d’un an après chaque visite technique réalisée à partir du 1er janvier 1999, d’une visite technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes.»

Art. 3. – Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 17 août 1998.

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