[TO] Administration

Modification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (gardiens territoriaux d’immeuble)

DECRET NO 99-393 DU 19 MAI 1999 (JO DU 21 MAI 1999 – FONCTION PUBLIQUE) NOR : FPPA9910008D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le premier alinéa de son article 88 ;

Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret no 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l’équipement et du logement ;

Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardiens territoriaux d’immeuble ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1998 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Il est ajouté à l’annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé les mentions suivantes relatives au cadre d’emplois des gardiens territoriaux d’immeuble :

TABLEAU

Art. 2. – Chargés de l’exécution …Fait à Paris, le 19 mai 1999.

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