[TO] Droit commercial

Modification de dispositions portant organisation des chambres régionales de commerce et d’industrie

DECRET NO 2004-244 DU 18 MARS 2004 – MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE – JO DU 20 MARS 2004 – NOR : ECOA0430002D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre déléguée à l’industrie,

Vu le code du commerce, et notamment les articles L. 711-8 et suivants ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1600 ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie, et notamment les articles 18 et 21 ;

Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d’industrie ;

Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d’industrie, et notamment l’article 41,

Décrète :

Article 1

L’article 7 du décret du 28 septembre 1938 susvisé est ainsi modifié :

I. – Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

«Le complément est demandé, sous forme de contribution, à chacune des chambres de commerce et d’industrie constituant la chambre régionale de commerce et d’industrie. Les parts contributives sont fixées au prorata des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l’année 2001 pour l’établissement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l’article 1600 du code général des impôts.»

II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : «à la patente» sont remplacés par les mots : «à la taxe professionnelle».

2° La deuxième phrase est supprimée.

III. – Le septième alinéa est ainsi rédigé :

«Par chambre de commerce et d’industrie, le montant total des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l’année 2001 comme base de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l’article 1600 du code général des impôts, pour l’ensemble des communes de la circonscription.»

Article 2

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 18 mars 2004.

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