[TO] Social

Modernisation du marché du travail Indemnités de rupture en cas de licenciement

Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord du 11 janvier 2008 NOR : ASET0950631M Ente d’une part : le MEDEF, CGPME, UPA, et d’autre part : la CFDT, la CFE-CGC.

Article 1er 

Les parties signataires, ayant constaté des divergences d’interprétation sur la portée des dispositions de l’article 11 de l’accord national interprofessionnel précité relatives aux indemnités de rupture, rappellent que lors de la négociation de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, en introduisant à l’article 11 dudit accord le paragraphe intitulé « Les indemnités de rupture », les signataires visaient exclusivement les indemnités de licenciement et, plus précisément, entendaient seulement supprimer la différence – alors prévue par l’article L. 122-9 du code du travail – de calcul de l’indemnité légale de licenciement, suivant que le licenciement était fondé sur un motif économique, ou bien sur un motif inhérent à la personne du salarié.

En conséquence, les signataires du présent avenant indiquent que le paragraphe « Les indemnités de rupture », figurant à l’article 11 de l’accord précité doit être interprété comme ne visant que les indemnités de licenciement.

Afin de lever toute ambiguïté sur sa portée, ils conviennent d’apporter à ce paragraphe les précisions rédactionnelles ci-après :

a) L’intitulé du paragraphe « Les indemnités de rupture » de l’article 11 de l’accord national interprofessionnel précité est remplacé par l’intitulé suivant : « Les indemnités de rupture en cas de licenciement ».

b) Dans ce même paragraphe, après les termes « où l’ouverture au droit à une telle indemnité est prévue », il est ajouté les mots « à la suite d’un licenciement ».

Article 2

A l’article 12 a, à la fin du premier tiret du paragraphe relatif à l’accès aux indemnités de rupture, après les mots « prévue à l’article 11 ci-dessus », il est ajouté le membre de phrase suivant : « ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable ».

Les dispositions de cet article ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause la validité des conventions signées à la date d’entrée en application du présent avenant. En conséquence, elles s’appliquent aux ruptures conventionnelles conclues après l’entrée en vigueur du présent avenant.

Fait à Paris, le 18 mai 2009.

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