[TO] Social

Modernisation du marché du travail Bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant une période de chômage

Avenant n° 2 du 24 avril 2009 à l’accord du 11 janvier 2008( – Etendu par arrêté du 23 juillet 2008, Journal officiel du 25 juillet 2008) Entre d’une part : le MEDEF, CGPME, UPA, et d’autre part : LA CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO.

Article unique

Les parties signataires du présent avenant conviennent que l’exigibilité de l’obligation résultant des dispositions de l’article 14 de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, relatives au bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant une période de chômage, est reportée au 1er juillet 2009.

Le présent article est applicable à compter de la date de signature du présent avenant.

Fait à Paris, le 24 avril 2009.

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