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Modèles d’enregistrement de marques de fabrique, de commerce ou de service et de dessins et modèles

ARRETE DU 25 FEVRIER 2004 – MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE – JO DU 3 MARS 2004 – NOR : INDJ0402295A

La ministre déléguée à l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1, L. 711-1 à L. 715-3, R. 514-5 et R. 712-26 ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l’arrêté du 13 juillet 1992 relatif aux dessins et modèles,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l’article 1er (I) de l’arrêté du 31 janvier 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les demandes d’enregistrement ou d’inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-4, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) :

– demande d’enregistrement : CERFA no 12259*01 ;

– opposition à enregistrement : CERFA no 10344*02 ;

– déclaration de retrait ou renonciation : CERFA no 11604*01 et 11603*01 ;

– déclaration de renouvellement : CERFA no 11729*02 ;

– demande d’inscription au registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt : CERFA no 11602*02 et 11600*01 ;

– demande d’inscription au registre national d’une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d’erreur matérielle : CERFA no 11601*02 et 11600*01.

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l’Institut national de la propriété industrielle. »

Article 2

Les dispositions de l’article 1er-I de l’arrêté du 13 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les demandes d’enregistrement ou d’inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) :

– demande d’enregistrement : CERFA no 11842*02 ;

– déclaration de prorogation : CERFA no 10437*01 ;

– déclaration de retrait ou de renonciation : CERFA no 10438*03 et 11603*01 ;

– demande d’inscription au registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt : CERFA no 11602*02 et 11600*01 ;

– demande d’inscription au registre national d’une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d’erreur matérielle : CERFA no 11601*02 et 11600*01.

La reproduction graphique ou photographique prévue à l’article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA no 12260*01.

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l’Institut national de la propriété industrielle.»

Article 3

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 25 février 2004.

La ministre déléguée à l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1, L. 711-1 à L. 715-3, R. 514-5 et R. 712-26 ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l’arrêté du 13 juillet 1992 relatif aux dessins et modèles,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l’article 1er (I) de l’arrêté du 31 janvier 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les demandes d’enregistrement ou d’inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-4, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) :

– demande d’enregistrement : CERFA no 12259*01 ;

– opposition à enregistrement : CERFA no 10344*02 ;

– déclaration de retrait ou renonciation : CERFA no 11604*01 et 11603*01 ;

– déclaration de renouvellement : CERFA no 11729*02 ;

– demande d’inscription au registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt : CERFA no 11602*02 et 11600*01 ;

– demande d’inscription au registre national d’une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d’erreur matérielle : CERFA no 11601*02 et 11600*01.

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l’Institut national de la propriété industrielle. »

Article 2

Les dispositions de l’article 1er-I de l’arrêté du 13 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les demandes d’enregistrement ou d’inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) :

– demande d’enregistrement : CERFA no 11842*02 ;

– déclaration de prorogation : CERFA no 10437*01 ;

– déclaration de retrait ou de renonciation : CERFA no 10438*03 et 11603*01 ;

– demande d’inscription au registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt : CERFA no 11602*02 et 11600*01 ;

– demande d’inscription au registre national d’une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d’erreur matérielle : CERFA no 11601*02 et 11600*01.

La reproduction graphique ou photographique prévue à l’article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA no 12260*01.

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l’Institut national de la propriété industrielle.»

Article 3

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 25 février 2004.

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus à l’Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-53-04-53-04), ainsi que sur le site www.inpi.fr.

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