[TO] Commande publique

Modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure des conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public

Arrêté du 15 septembre 2010 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JO du 24 septembre 2010 – NOR : ECEM0931155A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-15 et R. 551-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 ;

Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, notamment ses articles 1er-1 et 1er-2,

Arrêtent :

Article 1

Les avis relatifs à l’intention de conclure une convention de délégation de service public et les avis d’attribution d’une convention de délégation de service public, prévus aux articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 du code général des collectivités territoriales et aux articles 1er-1 et 1er-2 du décret du 24 mars 1993 susvisé, envoyés pour publication au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics, sont rédigés selon les modèles annexés au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté est applicable aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 2010.

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