Réglementation Facturation électronique

Mode d’emploi pour un paiement dans les temps

Dans les marchés publics de travaux, l’e-facture chamboule les échanges d’informations.

La mise en œuvre de la dématérialisation obligatoire des factures suscite quelques interrogations pour les marchés de travaux. Une instruction « relative au développement de la facturation électronique » du 22 février émanant de la Direction générale des finances publiques (NOR : ECFE1706554J) apporte d’utiles précisions. Pour rappel, l’obligation, en marchés publics, de transmettre des factures dématérialisées est applicable depuis le 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux personnes publiques. Elle entre en vigueur de façon progressive d’ici au 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus petite taille (lire encadré) .

Pièces à fournir pour l’exécution financière. Le portail Chorus Pro, sur lequel doivent être effectués le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées, n’est pas un outil de gestion des marchés de travaux, mais de transmission des documents concourant à leur exécution financière, souligne l’instruction. Les révisions de prix, les retenues de garantie ou l’application de pénalités ne peuvent y être réalisées.

Les pièces susceptibles de former le dossier de facturation en cours de marché sont le projet de décompte mensuel, l’état d’acompte et l’état d’acompte validé. Ainsi que, en fin de marché : le projet de décompte final, le projet de décompte général, le décompte général et, enfin, le décompte général et définitif.

Lorsque le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre sont absents de Chorus Pro, le marché de travaux doit prévoir les modalités d’échange des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5914 du 24/03/2017
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