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Modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l’employeur

Mots clés : Droit du travail - Gouvernement - Risque sanitaire

Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 10 janvier 2014 – NOR : AFSS1325520D

Publics concernés : employeurs, caisses primaires d’assurance maladie, caisses de mutualité sociale agricole.

Objet : modalités de récupération par les organismes de sécurité sociale de la majoration de rente versée à la victime, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur.

Entrée en vigueur : le texte est applicable au titre des majorations de rente et d’indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.

Notice : le présent décret, pour l’évaluation du capital représentatif de la majoration de rente allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur, se réfère au barème utilisé pour l’évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d’assurance maladie en cas d’accident du travail imputable à un tiers.

Il précise également que ce capital sera recouvré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes versées au titre de l’indemnisation des autres préjudices dont le salarié peut obtenir l’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 452-2 et L. 452-3 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 86 ;

Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 septembre 2013 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 septembre 2013,

Décrète :

Article 1

I. – Il est inséré au chapitre II du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale (partie réglementaire – décrets simples) un article D. 452-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 452-1. – En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l’article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l’article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3. »

II. -Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations de rente et d’indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait le 8 janvier 2014.

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