[TO] Social

Modalités de réception des votes par correspondance pour les élections

Décret n° 2008-913 du 10 septembre 2008 – Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité – JO du 12 septembre 2008 – NOR : MTST0820378D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1441-35 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie en date du 18 juin 2008,

Décrète :

Article 1

A l’article D. 1441-118 du code du travail, les mots : « contre récépissé par les services postaux » sont remplacés par les mots : « par les prestataires des services postaux ».

Article 2

L’article D. 1441-119 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1441-119. – Les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote. Les services de la mairie les transmettent immédiatement au président du bureau de vote qui leur en donne décharge.

Aucun pli, autre que les plis officiels portant la mention « Vote par correspondance » remis par les services de la mairie, n’est accepté par le président du bureau de vote. »

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 10 septembre 2008.

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