[TO] Droit commercial

Modalités de mise en œuvre des prêts bonifiés à la forêt attribués dans le cadre du plan chablis faisant suiteà la tempête Klaus du 24 janvier 2009

Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3095 du 17 août 2009 – Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche – NOR : AGRT0919308C

Le Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche à Mesdames et Messieurs les Préfets de région

Objet : Modalités de mise en œuvre des prêts bonifiés à la forêt attribués dans le cadre du plan chablis faisant suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009.

Résumé : Cette circulaire annule et remplace la circulaire DGPAAT/SDEA/ SDFB/C2009-3091 du 29 juillet 2009. Elle précise les justificatifs que les opérateurs doivent transmettre aux banques et apporte quelques ajustements par rapport à l’ensemble des circulaires précédentes.

1. Les prêts bonifiés destinés au financement des coûts de mobilisation et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009

En application du décret n° 2009-542 du 15 mai 2009, des prêts bonifiés garantis par l’Etat peuvent être attribués pour financer dans le cadre d’appels à projets :

. les opérations d’exploitation des bois des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et leur mise bord de route ;

. les opérations de stockage de ces bois sous forme de bois ronds, produits semi-finis, plaquettes forestières.

1.1 Modifications à apporter à la circulaire DGPAAT/SDEA/SDFB/C2009-3059 du 27 mai 2009

1.1.1 Nature du différé d’amortissement

Concernant les prêts bonifiés destinés à la mobilisation des bois, la modification suivante est apportée au point 1.1.3 : en lieu et place de « un différé d’amortissement total (capital intérêts) d’une durée maximale d’1 an » lire « un différé du capital d’une durée maximale d’1 an ».

Concernant les prêts bonifiés destinés au stockage des bois, la modification suivante est apportée au point 1.2.3 : en lieu et place de « un différé d’amortissement total (capital intérêts) d’une durée maximale de 2 ans » lire « un différé du capital d’une durée maximale de 2 ans ».

1.1.2 Caractéristiques du prêt

A l’annexe 2 relative au certificat d’éligibilité, dans la rubrique « caractéristiques du prêt » en lieu et place de « différé maximum 24 mois sortie de bois, 36 mois stockage des bois » lire « différé maximum de 12 mois sortie de bois, 24 mois stockage des bois ».

L’annexe 2 à la présente circulaire remplace et annule celle de la circulaire 3059 du 27 mai 2009.

1.1.3 Date d’application du dispositif

Les autorisations de financement ne pourront être accordées au-delà du 31 décembre 2010. La formulation au point 3 « la réalisation des prêts bonifiés forestiers devra intervenir au plus tard le 31mars 2011 » doit être complétée « lorsqu’il s’agit d’un prêt monoversement. En cas de prêt multiversement, la date butoir pour la 1re tranche est le 31 mars 2011. L’ensemble des versements complémentaires doit intervenir dans les 18 mois consécutifs au premier versement ».

1.1.4 Formulaire relatif à la décision d’autorisation de financement

L’annexe 3 à la présente circulaire remplace et annule celle de la circulaire 3059 du 27 mai 2009.

Les prêts multibancaires sont pris en compte.

1.2 Définition de la liste des pièces justificatives du versement

En application de la partie 224 de la convention d’habilitation des établissements de crédit à distribuer les prêts bonifiés à la forêt pour la période 2009-2010, les établissements de crédit doivent recevoir, de la part du bénéficiaire, les pièces permettant à l’ASP de vérifier la validité et la conformité de l’opération par rapport à l’autorisation de financement (AF).

Pour les versements intermédiaires en cas de multiversements, ces pièces sont constituées par un état récapitulatif sur la base du modèle en annexe n° 1 accompagné d’un état séparé indiquant les références et les dates de factures.

Les établissements bancaires transmettent au fur et à mesure des versements ces pièces à l’ASP afin qu’elle puisse procéder aux vérifications prévues dans la convention.

Pour le solde, ainsi que pour les monoversements, le bénéficiaire remet aux fins de vérification un état récapitulatif global et définitif, certifié selon le cas par un Commissaire aux comptes ou un comptable agréé, avec une attestation du bénéficiaire s’engageant sur la véracité de l’ensemble de ses dépenses. Les règlements devront à ce stade être effectués.

1.2.1 Prêt bonifié destinéà la mobilisation du bois

1.21.1 – Date

Toutes les pièces justificatives produites doivent être postérieures au 25 janvier 2009. Ce fait est, si besoin, établi par une attestation sur l’honneur du demandeur.

1.21.2- Montant

Pour justifier le montant de leurs demandes de versements, les bénéficiaires de prêts bonifiés doivent détenir et être en capacité de fournir à tout moment aux établissements de crédits et à l’ASP, les pièces permettant d’appréhender la réalité de la dépense et des quantités mobilisées figurant dans les états récapitulatifs transmis aux établissements bancaires :

-les règlements ou les factures d’achats de bois chablis aux propriétaires forestiers ;

-les factures de vente par le bénéficiaire des bois mobilisés précisant les tonnages mis en vente ou tout autre pièce justifiant les quantités mobilisées (ex : ticket de pesée).

Conformément à l’article 6 du décret n° 2009-542, le plafond est fixé par la valeur d’achat des bois augmentée d’un forfait de 20 € /tonne en cas d’exploitation par le bénéficiaire.

Pour les bois achetés « bord de route », le plafond est constitué de la valeur d’achat des bois uniquement.

Les quantités pourront être exprimées selon la table de conversion suivante :

. 1 m3 = 0,9 t ;

. 1 stère = 0,5 t.

La somme des montants justifiés, y compris sur la base d’éléments forfaitaires, devra être au moins égale au montant du prêt.

1.21. 3 – Objet du versement

Les bois, objet des demandes de versement, doivent être issus des parcelles situées dans des communes sinistrées par la tempête Klaus. Ce fait est établi par une attestation sur l’honneur du demandeur.

1.21.4 – Remarques

Un même opérateur ne peut bénéficier simultanément d’un prêt bonifié à la mobilisation et d’un prêt bonifié au stockage sur les mêmes bois.

Le bénéficiaire du prêt s’engage à conserver pendant une durée de 10 ans les documents originaux sur la base desquels il aura notamment établi le récapitulatif cité au point 1.2 ayant servi à la mise en place du prêt (montant et quantités mobilisées).

1.2.2 Prêt bonifié destinéau stockage

1.22. 1 – Date

Toutes les pièces justificatives conservées par les bénéficiaires correspondant aux états récapitulatifs doivent être postérieures au 25 janvier 2009. Ce fait est, si besoin, établi par une attestation sur l’honneur du demandeur.

1.22. 2 – Montant

Pour justifier le montant de leurs demandes de versements, les bénéficiaires de prêts bonifiés doivent détenir et être en capacité de fournir à tout moment aux établissements de crédits et à l’ASP, les pièces permettant d’appréhender la réalité de la dépense et des quantités stockées figurant dans les états récapitulatifs transmis aux établissements bancaires :

– les règlements ou les factures d’achats de bois chablis aux propriétaires forestiers ;

– extrait certifié par le demandeur du journal d’entrée et sortie des bois de l’aire de stockage, volume ou masse permettant de retracer l’évolution du stock sur la période concernée par la demande de versement.

Conformément à l’article 6 du décret n° 2009-542, pour les bois stockés pour une durée d’au moins deux ans, le plafond est fixé par la valeur d’achat des bois stockés augmentés d’un forfait de :

. 32 € /tonne pour les bois achetés sur pieds ou pour les bois stockés par le propriétaire forestier

. 12 € /tonne pour les bois achetés « bord de route ».

Les quantités pourront être exprimées selon la table de conversion suivante :

. 1 m3 = 0,9 t ;

. 1 stère = 0,5 t.

La somme des montants justifiés, y compris sur la base d’éléments forfaitaires, devra être au moins égale au montant du prêt.

1.22. 3 – Objet

Les bois destinés au stockage doivent être issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus. Ce fait est établi par une attestation sur l’honneur du demandeur.

Un bois ne peut être à la fois comptabilisé pour un prêt au stockage et pour un prêt à la mobilisation.

Le bénéficiaire du prêt bonifié s’engage à ne procéder à aucun déstockage avant une période de deux ans à compter de la date d’octroi du prêt. Toute infraction à cet engagement peut donner lieu à l’annulation de la bonification. Au-delà de cette période minimale de deux ans, la gestion des quantités stockées est libre et le prêt n’est pas modifié par la gestion du stock. Cette clause doit figurer dans le contrat de prêts.

1.22. 4 – Remarques

Les établissements bancaires s’efforceront d’ajuster le rythme de décaissement des montants relatifs aux frais de stockage ou d’exploitation et de stockage à la vitesse effective de stockage adoptée par le porteur de projet telle quelle ressort des justificatifs précédemment listés.

Le bénéficiaire du prêt s’engage à conserver pendant une durée de 10 ans les documents originaux ayant servi à l’élaboration des justificatifs ayant servi à la mise en place du prêt (montant et quantités mobilisées).

2. Les prêts bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers et des entreprises de reboisement pour la reconstitution des forêts d’Aquitaine, de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon sinistrées par la tempête Klaus

En application du décret n° 2009-543 du 15 mai 2009, les types de prêts suivants sont prévus :

. des prêts pour investissements supplémentaires

– pour la production de graines et plants des genres Pinus, Quercus et Populus

– pour les travaux de reboisement

. des prêts pour compenser la perte d’activité liée aux conséquences de la tempête Klaus

– pour compenser la perte de chiffre d’affaires à compter du 25 janvier 2009 dans la vente de graines et plants forestiers des genres Pinus, Quercus et Populus sur le territoire français

– pour compenser la perte de chiffre d’affaires à compter du 25 janvier 2009 dans l’activité de reboisement.

2.1 Modifications à apporter à la circulaire DGPAAT/SDEA/SDFB/C 2009-3060 : nature du différé d’amortissement

2.1.1 Conditions financières

La modification apportée au point 1.2 « caractéristiques financières » est la suivante : en lieu et place de « un différé d’amortissement total (capital et intérêts) d’une durée maximale d’un an », lire « un différé d’amortissement du capital d’une durée maximale d’un an ».

2.1.2 Date d’application du dispositif

Les autorisations de financement ne pourront être accordées au-delà du 31 décembre 2010. La formulation au point 3 « la réalisation des prêts bonifiés forestiers devra intervenir au plus tard le 31 mars 2011 » doit être complétée « lorsqu’il s’agit d’un prêt monoversement. En cas de prêt multiversement, la date butoir pour la 1re tranche est le 31 mars 2011. L’ensemble des versements complémentaires doit intervenir dans les 18 mois consécutifs au premier versement ».

2.2 Définition de la liste des pièces justificatives du versement

En application de la partie 224 de la convention d’habilitation des établissements de crédit à distribuer les prêts bonifiés à la forêt pour la période 2009-2010, les établissements de crédit doivent recevoir de la part du bénéficiaire du prêt les pièces lui permettant de vérifier que les dates, montants et objets du prêt sont valides et conformes à l’autorisation de financement.

Le bénéficiaire du prêt doit communiquer les pièces suivantes :

2.2.1 Justificatifs pour les prêts pour investissements supplémentaires

– Semenciers et pépiniéristes

Factures postérieures au 25 janvier 2009 correspondant à la liste des investissements éligibles :

. construction de bâtiments de stockage en bonnes conditions de conservation (chambres froides), d’élevage (serres) de conditionnement des lots avant expédition ;

. achat de matériels de récolte (nacelles, .) et d’exploitation en pépinières (tracteurs, équipements et outillages spécialisés) ;

. achat de graines et boutures (pour les pépiniéristes) ;

. achat de consommables divers (y compris engrais et produits phytosanitaires) destinés à la production ou à la conservation de semences et plants forestiers ;

– Entreprises de reboisement

Factures postérieures au 25 janvier 2009 justifiant l’achat de :

. matériels spécialisés pour le reboisement ;

. matériels forestiers de reproduction ;

. consommables pour la plantation forestière (préparation de sol, plantation et premiers entretiens).

2.2.2. Justificatifs pour les prêts de compensation de la perte de chiffre d’affaires

. Présentation (détaillée par genre et par espèce pour les semenciers et pépiniéristes) de la perte de chiffre d’affaires constatée entre le premier semestre 2008 et le premier semestre 2009, accompagnée d’un justificatif comptable validée par l’expert-comptable de l’entreprise ou le centre de gestion.

3. Les prêts bonifiés aux communes forestières des trois régions sinistrées parla tempête Klaus

En application du décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009, deux types de prêts sont prévus :

. le report au-delà du 31 décembre 2010 de la réalisation des coupes de bois déjà vendues avant le 25 janvier 2009 ;

. le report au-delà du 31 décembre 2010, des ventes de coupes de bois prévues à être mises en vente en 2009 et 2010.

3.1 Modifications à apporter à la circulaire DGPAAT/SDEA/SDFB/C2009-3058 du 27 mai 2009 : nature du différé d’amortissement

3.1.1 Conditions financières

La modification suivante est apportée au point 1.2 « caractéristiques financières » : en lieu et place de « un différé d’amortissement total (capital et intérêts) d’une durée maximale d’un an », lire « un différé d’amortissement du capital d’une durée maximale d’un an ».

3.1.2 Date d’application du dispositif

Les autorisations de financement ne pourront être accordées au-delà du 31 décembre 2010. La formulation au point 3 « la réalisation des prêts bonifiés forestiers devra intervenir au plus tard le 31 mars 2011 » doit être complétée « lorsqu’il s’agit d’un prêt monoversement. En cas de prêt multiversement, la date butoir pour la 1re tranche est le 31 mars 2011. L’ensemble des versements complémentaires doit intervenir dans les 18 mois consécutifs au premier versement ».

3.2 Définition de la liste des pièces justificatives du versement

En application de la partie 224 de la convention d’habilitation des établissements de crédit à distribuer les prêts bonifiés à la forêt pour la période 2009-2010, les établissements de crédit doivent recevoir de la part du bénéficiaire du prêt les pièces lui permettant de vérifier que les dates, montants et objets du prêt sont valides et conformes à l’autorisation de financement.

Le bénéficiaire du prêt doit communiquer les pièces suivantes :

. report au-delà du 31 décembre 2009 de la réalisation des coupes de bois déjà vendues avant le 24 janvier 2009 :

– copie de la délibération du conseil municipal autorisant le report des échéances restant dues par les acheteurs des coupes de bois déjà vendues avant le 24 janvier 2009, demandant la compensation de la recette par l’octroi d’un prêt bonifié et donnant pouvoir au maire de contracter ce prêt aux conditions proposées par le décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 ;

– attestation visée par le comptable municipal ou intercommunal de l’absence de recettes liées au report des échéances de paiement sur coupes vendues avec le 25 janvier 2009.

. report au-delà du 31 décembre 2010 des ventes de coupes de bois prévues en 2009 et 2010 :

– copie de la délibération du conseil municipal décidant le report de la mise en vente des coupes inscrites à l’état de prévision des coupes de bois prévues en 2009 et 2010 par les documents de planification des coupes, demandant la compensation de la recette nette par l’octroi d’un prêt bonifié, donnant pouvoir au maire de contracter un prêt bonifié aux conditions proposées par le décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 ;

– attestation visée par le comptable municipal ou intercommunal de l’absence de recettes liées à la décision de report de coupes prévues en 2009 et 2010.

4. Remarques transversales pour la gestion des justificatifs

Un certain nombre de précisions doivent être apportées pour la gestion des justificatifs quelle que soit la nature du projet considéré. Les remarques suivantes concernent donc l’ensemble des prêts bonifiés évoqués dans les parties 1, 2 et 3 de la présente circulaire.

4.1 Cas des pièces à caractère déclaratif

Parmi les justificatifs listés dans la présente circulaire, certaines pièces revêtent un caractère purement déclaratif pour le porteur de projet.

L’obligation des établissements de crédit se limite à les recueillir, à les examiner et à vérifier leur vraisemblance et leur cohérence interne en regard notamment des caractéristiques des projets en particulier la date des règlements d’achat postérieure au 25 janvier 2009, la non-utilisation des mêmes factures pour la mobilisation et le stockage, le respect des plafonds et le respect du montant total du prêt. Au-delà de cette obligation de contrôle administratif, les établissements de crédits ne pourront être tenus pour responsables en cas de falsification des documents transmis par les porteurs de projet. En effet, la vérification de la conformité de ces informations avec la réalité des projets relève des corps de contrôle.

4.2 Délai de transmission des pièces

En application de la partie 224 de la convention d’habilitation des établissements de crédit à distribuer les prêts bonifiés à la forêt pour la période 2009-2010, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de réalisation figurant sur la confirmation de versement pour remettre l’ensemble des pièces justificatives et liées à l’opération financée par le prêt bonifié à son établissement de crédit. Pour les prêts en multiversement, le délai est de 30 jours après chaque versement, en raison du principe du déblocage des fonds sur justificatifs.

L’établissement de crédit transmet copie de ces pièces à la délégation régionale de l’ASP dans les 30 jours suivant leur réception. L’ASP procède à une vérification de la validité et de la conformité à l’AF, les dates, montants et objets concernés. En cas de non-conformité, elle informe dans les 15 jours le bénéficiaire, l’établissement de crédit et la DRAAF, du risque de déclassement du prêt induit.

4.3 Marge de tolérance entre la somme totale des justificatifs et le montant total du prêt

En cas de prêts bonifiés multiversement, des ajustements entre confirmations de versement (CV) seront possibles (compensation de défaut de justificatifs de CV n par CV n 1 ou transfert d’un montant supérieur de justificatifs de CV n à CV n 1). Toutefois, la somme des montants justifiés, sur la base de factures acquittées et, le cas échéant, d’éléments forfaitaires, vérifiée au moment de la CV soldante pourra être supérieure au montant total du prêt réalisé (somme des montants des CV) mais ne devra pas être inférieur de plus de 5% à la somme des montants de réalisation. Cette marge de 5 % s’applique également aux prêts monoversements.

Je vous remercie de me faire connaître les difficultés éventuelles soulevées par l’application de la présente circulaire.

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