[TO] Droit commercial

Modalités de garanties pour sursisde paiement des créances suite à la contestation du montant d’imposition Article 1929 quater du CGI et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 – JO du 22 août 2009 – NOR: ECEL0912243D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 277 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le IV de son article 66,

Décrète :

Article 1

Après l’article R. 277-3 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 277-3-1 ainsi rédigé :

« Art.R. 277-3-1.-Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l’article R. * 277-1, à l’appui d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l’objet de la contestation.

Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l’article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties. »

Article 2

A l’article R. 277-4 du même livre, les mots : « par l’une des autres garanties prévues à l’article R. 277-3 » sont remplacés par les mots : « par une autre garantie ».

Article 3

A l’article R. 277-5 du même livre, les mots : « soit par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne, soit par le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, après avis du comptable chargé du recouvrement » sont remplacés par les mots : « par le comptable chargé du recouvrement ».

Article 4

A l’article R. 277-7 du même livre, les mots : « inférieur à 4 500 € , le débiteur est dispensé de constituer des garanties » sont remplacés par les mots : « supérieur à 4 500 € , le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés ».

Article 5

L’article R. 277-3 du même livre est abrogé.

Article 6

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 20 août 2009.

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