[TO] Droit commercial

Modalités de garanties pour sursisde paiement des créances suite à la contestation du montant d’imposition Article 1929 quater du CGI et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploiet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, NOR : ECEL0912241D – JO du 22 août 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Vu le code des douanes, notamment son article 379 bis ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater et l’article 396 bis de l’annexe II à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 277 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le IV de son article 58 et le IV de son article 66 ;

Vu le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le troisième alinéa de l’article R. * 277-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « garanties offertes » sont insérés les mots : « à sa demande ou spontanément » et les mots : « par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre » ;

2° Il est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :

« A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. »

Article 2

La seconde phrase de l’article R.* 277-2 du même livre est remplacée par les dispositions suivantes :

« Si le redevable ne satisfait pas, dans le délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. »

Article 3

I. – Au d du 3 de l’article 396 bis de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « du semestre civil » sont remplacés par les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l’article 1929 quater du code général des impôts ».

II. – Au 4° du III de l’article 2 du décret du 17 avril 2007 susvisé, les mots : « du semestre civil » sont remplacés par les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l’article 379 bis du code des douanes ».

Article 4

Chargés de l’exécution .

Fait à Paris, le 20 août 2009.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Selon l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales « Le contribuablequi conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités afférentes. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont alors suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. »

Le premier décret n° 2009-985 du 20 août 2009, détermine à 15 jours le délai dont dispose le contribuable, à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable, pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu’elles ne répondent pas aux conditions, il lui notifie sa décision par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de l’offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. Le second décret détermine le montant au-delà duquel le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.

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